Arrêté du ministre des finances du 21 avril 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 2003-787 du 31 mars 2003, portant nomination de Monsieur Ali Trabelsi en qualité de directeur général des douanes,

Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, le ministre des finances délègue à Monsieur Ali Trabelsi, directeur général des douanes, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires des agents relevant de son autorité, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2004.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi