Décret n° 2004-966 du 19 avril 2004, accordant à Kaïs Ben Khalil Romdhane un terrain au dinar symbolique pour la réalisation d'un foyer universitaire privé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 octobre 2003,

Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du commerce, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est accordé à Monsieur Kaïs Ben Khalil Romdhane, un lot de terrain au dinar symbolique situé à la cité Suis à Sousse d'une superficie dans la limite de 727 m², relevant du titre foncier n° 46883, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Ce lot de terrain est consacré exclusivement à la réalisation d'un foyer universitaire de capacité d'hébergement de 100 lits au minimum.

Art. 2. - Monsieur Kaïs Ben Khalil Romdhane est tenu de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention du terrain et de l'exploiter comme foyer universitaire durant une période qui ne peut être inférieure à dix ans. Il est tenu, par ailleurs, de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003.

Art. 3. - L'office des œuvres universitaires pour le Centre est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.

Art. 4. - Monsieur Kaïs Ben Khalil Romdhane est déchu de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements et à la réglementation et aux procédures en vigueur en cas de non réalisation du projet conformément aux conditions susvisées ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du commerce, des domaines de l'État et des affaires foncières et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali