Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-393 du 17 février 2002, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, des fonctions de sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Béchir Tekkari ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, chargé des fonctions de sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 1180Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2004.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi