Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (alinéa 2 nouveau) : Les concessions ne portent pas sur les missions concernant le contrôle de la navigation aérienne.
Art. 2. - Est ajouté au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 susvisée, ce qui suit :
Dans le cas où la concession porte sur la création et l'exploitation d'un aéroport civil, elle est octroyée par l'Etat en vertu d'un contrat approuvé par décret sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions du quatrième tiret ainsi que celles du dernier tiret de l'article premier de la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 susvisée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 104 du 29-31 décembre 1998.