Au lieu de :
Article 2. - "L'office de l'aviation civile et des aéroports peut dans le cadre de la réglementation en vigueur concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions.
Ces concessions ont un caractère administratif, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Les concessions ne portent pas sur les missions concernant le contrôle, l'autorisation et la police aéroportuaire.
La liste des services qui peuvent être concédés est fixée par décret".
Lire :
Article 2. - "L'office de l'aviation civile et des aéroports peut dans le cadre de la réglementation en vigueur concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions. Ces concessions ont un caractère administratif, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Les concessions ne portent pas sur les missions concernant le contrôle, l'autorisation et la police aéroportuaire.
La liste des services qui peuvent être concédés est fixée par décret".
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