Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-1055 du 3 mai 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche, Tozeur et Hézoua)

Publié au Journal Officiel n° 38 du 11 mai 2004, page 1256

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

p. 1257

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur du 26 mars 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche, Tozeur et Hézoua), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'Ennemlet
Délégation de Déguèche
2738424172
2Sans nomSecteur de Bou-Helèl
Délégation de Déguèche
13390424680
3Sans nomSecteur de Ras Dheraâ
Délégation de Tozeur
3545527108
4Sans nomSecteur de Ras Dheraâ
Délégation de Tozeur
7022327109
5Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
284326672
6Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
276526673
7Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
4023826670
8Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
2757326669
9Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
355126674
10Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
271726675
11Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
10579026676
12Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
4132926828
13Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
3519326829
14Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
748626677
15Sans nomSecteur de Hézoua
Délégation de Hézoua
7460126830

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1258

Citer : Décret n° 2004-1055 du 3 mai 2004, JORT n° 38 du 11 mai 2004, p. 1256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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