Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation du statut de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 93-2121 du 25 octobre 1993, relatif à la composition du conseil d'administration de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1780 du 14 septembre 1998, relatif au changement de la dénomination de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer, conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens,
p. 1259Vu le décret n° 2000-1230 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2001-2621 du 9 novembre 2001, portant fixation du cahier des charges déterminant les conditions d'exécution par la société nationale des chemins de fer tunisiens des services commerciaux et des services de transport ferroviaire à caractère public, le cadre général de la relation de l'Etat avec la société, les mécanismes et les conditions d'octroi du concours financier de l'Etat avec la société au titre des investissements en infrastructure ainsi que les compensations financières d'exploitation au titre des obligations à caractère public,
Vu le décret n° 2002-422 du 14 février 2002, fixant l'organigramme de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n°2003-519 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Titre premier
Organisation administrative
Article premier. - La société nationale des chemins de fer tunisiens est administrée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport.
Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les pouvoirs nécessaires lui permettant de diriger la société conformément à la législation en vigueur. Cette délégation ne peut porter sur les questions relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration.
Art. 2. - Outre le président-directeur général, le conseil d'administration se compose des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- deux représentants du personnel de la société (un représentant des cadres et un représentant du reste du personnel).
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition des ministères concernés et de la banque centrale de Tunisie, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, les représentants du personnel sont désignés parmi le personnel de la société sur proposition de l'organisation syndicale concernée.
Le président du conseil peut inviter, pour consultation, toute personne compétente et dont l'avis est considéré utile aux travaux du conseil d'administration.
Art. 3. - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la périodicité de ses réunions, son fonctionnement, la fixation de son ordre du jour, la prise et le suivi de ses décisions.
Art. 4. - Le président-directeur général est chargé de la préparation, le suivi des travaux du conseil d'administration, de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il assure la direction technique, administrative et financière de la société et d'une manière générale toutes les attributions qui lui sont régulièrement déléguées par le conseil d'administration.
Il représente la société auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel conformément au statut particulier du personnel de la société et à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le président-directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
TITRE II
Organisation financière
Art. 5. - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement.
1- Le budget de fonctionnement de la société comprend :
A – En recettes :
- les revenus provenant des services assurés par la société dans le cadre de l'exercice ordinaire de ses missions,
- les montants compensatoires accordés par l'Etat à la société en contrepartie des obligations de service public, de l'application de la tarification préférentielle et du transport gratuit de certaines catégories de voyageurs,
- les redevances, loyers et revenus des autorisations d'occupation temporaire et les ressources diverses provenant du domaine public objet de la concession,
- les revenus du patrimoine de la société et les dividendes,
- les revenus des dons et legs,
- les ressources diverses.
B - En dépenses :
- les dépenses de gestion, de maintenance et d'exploitation,
- les charges financières de quelque nature qu'elles soient,
- toutes les autres dépenses de gestion,
- les amortissements des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la société,
- la redevance de concession du domaine public des chemins de fer,
- les dépenses diverses.
2 - Le budget d'investissement comprend :
A - En recettes :
- les surplus d'exploitation,
- les dotations de remboursement des crédits,
- les dotations et les subventions accordées par l'État dans le cadre des dotations inscrites à son budget,
- les emprunts que la société est autorisée à contracter,
- les revenus provenant de la vente des biens meubles et immeubles,
- les recettes diverses.
B - En dépenses :
- les dépenses d'acquisition ou de constitution de l'infrastructure et de la superstructure ou de son extension et de sa maintenance,
- les dépenses d'acquisition pour renouvellement ou extension du matériel et équipements,
- les dépenses relatives aux études,
- les participations financières éventuelles,
- le remboursement des crédits,
- les dépenses diverses.
Le conseil d'administration ne peut contracter des emprunts avec garantie ou émettre des emprunts obligataires qu'après l'obtention d'une autorisation du ministère des technologies de la communication et du transport.
Art. 6. - La comptabilité de la société est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.
L'année comptable commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
Titre III
Tutelle de l'État
Art. 7. - Le ministère des technologies de la communication et du transport exerce la tutelle sur la société conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 8. - La société communique au Premier ministère, au ministère des finances et au ministère du développement et de la coopération internationale les documents et les données prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 9. - Il est désigné auprès de la société un contrôleur d'État qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'État assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant la société et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur la société. Les avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
Art. 10. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11. - Les ministres des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali