Décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004, portant modification du décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 17 du décret suscité n° 92-1206 du 22 juin 1992, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993, ainsi que ses annexes sont abrogées et remplacées par les dispositions et l'annexe suivantes :

Article 3 (nouveau) : Pour les délégations et les communes dépourvues de pharmacies de catégorie "A" et pour les communes dépourvues de pharmacies de catégorie "B", l'installation de la première officine de détail de l'une ou l'autre catégorie est libre.

Article 4 (nouveau) : Le nombre des autorisations d'officines de catégorie "A" est calculé sur la base de la population des délégations.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent du présent article, le nombre des autorisations d'officines de catégorie "A" pour les communes de Tunis, Sousse, Sfax, Sakiet Eddayer ainsi que les communes de Zaouiet Sousse, Ksibet et Thrayet et Ezzouhour du gouvernorat de Sousse, est calculé sur la base de la population de chaque commune.

Article 5 (nouveau) : Les délégations sont classées sur la base du chiffre d'affaires moyen des officines par habitant dans chaque délégation, en six zones et énumérées à l'annexe du présent décret.

Article 6 (nouveau) : Pour les délégations, il est accordé une autorisation d'ouverture d'une officine de détail de catégorie "A" sur la base des tranches de populations suivantes :

Zone I : une officine par tranche semi entière de 4.000 habitants.

Zone II : une officine par tranche semi entière de 6.000 habitants.

Zone III : une officine par tranche semi entière de 8.000 habitants.

Zone IV : une officine par tranche semi entière de 12.000 habitants.

Zone V : une officine par tranche semi entière de 16.000 habitants.

Zone VI : une officine par tranche semi entière de 24.000 habitants.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il est accordé une autorisation d'ouverture d'une officine de détail de catégorie "A" dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax, Sakiet Eddayer ainsi que les communes de Zaouiet Sousse, Ksibet et Thrayet et Ezzouhour du gouvernorat de Sousse sur la base des tranches de populations suivantes :

• les communes de Tunis et Sousse : une officine par tranche semi entière de 3.600 habitants.

• les communes de Sfax, Sakiet Eddayer, Zaouiet Sousse, Ksibet, Thrayet et Ezzouhour : une officine par tranche semi entière de 4.000 habitants.

En application du principe de la tranche semi entière mentionné au présent décret, l'autorisation d'ouverture d'une nouvelle pharmacie est accordée, pour chaque tranche, lorsque l'augmentation de la population atteint 50 % du numerus clausus relatif à chaque zone conformément aux dispositions du présent décret.

Article 9 (nouveau) : Le nombre des autorisations d'ouverture d'officines de détail de catégorie "B" est calculé sur la base de la population de chaque commune à raison d'une officine par tranche semi entière de 60.000 habitants.

Article 17 (nouveau) : Pour les délégations nouvellement créées après la promulgation du présent décret, leur appartenance à l'une des zones définies à l'article 6 se fait selon les critères suivants :

1) en cas de création d'une délégation à partir d'une seule délégation, la nouvelle délégation sera classée dans la même zone que l'ancienne,

2) en cas de création d'une délégation à partir de deux délégations ou plus, la nouvelle délégation sera classée dans la zone de la délégation ayant la tranche la plus élevée de la population,

La classification par zone des délégations et des communes est révisée périodiquement dans une période ne dépassant pas au maximum dix ans à partir de la dernière révision.

Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

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