Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 20 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable, tel que modifié par le décret n° 2002-1976 du 30 août 2002,
Vu l'avis du ministre des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le montant de la rémunération des différents travaux de l'examen national en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable, créé par le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé, ainsi qu'il suit :
| Définition des travaux | Montant de la rémunération |
|---|---|
| - La participation au contrôle des épreuves écrites de l'examen | 2D,000 l'heure |
| - La correction des feuilles des épreuves écrites de l'examen | 2D,600 la feuille |
| - La participation aux épreuves orales et aux délibérations du jury de l'examen | 6D,000 l'heure |
| - La préparation et l'organisation matérielles de l'examen | 6D,000 l'heure |
Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali