Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat et notamment son article 34,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, du commerce et des technologies de la communication et du transport.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées, la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 reliant M'saken - El Jem et la rétrocession du domaine concédé et ses annexes signées à Tunis le 13 mars 2004 entre l'Etat Tunisien et la société Tunisie - Autoroutes ci-inclus.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, du commerce, des technologies de la communication et du transport et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1301