Décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - sont fixés par la liste annexée au présent décret, les articles, équipements et produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane dus à l'importation conformément aux dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation susvisé.

Art. 2. - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions générales pour bénéficier des régimes fiscaux privilégiés prévues par le paragraphe 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation susvisé ainsi qu'au respect des conditions et procédures suivantes :

1- le dépôt d'une demande auprès du ministère de l'industrie et de l'énergie appuyée d'un programme prévisionnel de production s'étalant sur une année renouvelable et comportant les désignations et les quantités des composants à importer ainsi que les désignations et les quantités des articles, équipements et produits à fabriquer;

2- la souscription, lors de toute opération d'importation, d'un engagement de ne pas détourner les composants importés sous couvert du régime fiscal privilégié de leur destination initiale. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé par arrêté du ministre des finances sur la base du programme prévisionnel de production prévu par l'article 2 du présent décret, visé par le ministre de l'industrie et de l'énergie. Cet arrêté demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile concernée.

Cet arrêté est renouvelable annuellement par tacite reconduction après approbation du ministre de l'industrie et de l'énergie du programme prévisionnel de production tant que ce programme n'a subi aucune modification.

Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 5. - Le détournement des composants importés sous couvert du régime fiscal privilégié de leur destination initiale donne lieu au paiement des droits de douane dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date du détournement, et ce, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 6. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des articles, équipements et produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane