Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 6,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 104,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre des sports,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles repris à l'annexe n° 1 du présent décret.

Art. 2. - Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des fils en matières textiles, repris à l'annexe n°2 du présent décret.

Art. 3. - Sont réduits à 27%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des tissus repris à l'annexe n°3 du présent décret.

Art. 4. - Sont réduits, les droits de douane exigibles à l'importation des produits, repris à l'annexe n° 4 du présent décret, aux taux fixés dans ce même annexe.

Art. 5. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des matières premières reprises à l'annexe n°5 du présent décret.

Art. 6. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les granulats en caoutchouc relevant des numéros 400270000 et 400300000 du tarif des droits de douane et utilisés exclusivement dans la composition de revêtement artificiel du sol destiné à

l'équipement des terrains de sport et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère des sports.

Art. 7. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les fonds de boîtes en fer blanc relevant du numéro 732690912 du tarif des droits de douane et destinés exclusivement pour l'emballage du double concentré de tomate et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 20 millions de fonds.

Art. 8. - Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des couches complètes pour adultes d'un tour de hanche supérieur à 50 cm et relevant des numéros 481840911 et 481840991 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Art. 9. - Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12,24,48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés.

Art. 10. - Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne et des chauffe-eaux électro-solaires relevant respectivement des numéros 841919000, 850231100, 850231900 et 851610191 du tarif des droits de douane.

Art. 11. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées au transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre origine et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialistes.

Art. 12. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des huiles végétales reprises au tableau suivant, destinées à la fabrication des graisses végétales sous réserve de la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie :

Art. 13. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de tutelle.

Art. 14. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 4500 tonnes de graines de colza relevant des numéros 120510900 et 120590000 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Art. 15. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur la levure vivante séchée relevant du numéro 210210310 du tarif des droits de douane importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 400 tonnes.

Art. 16. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation du papier journal relevant du numéro 480100000 du tarif des droits de douane.

Art. 17. - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 10 % dus sur les enroulés métalliques destinés à la fabrication des boites d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 18. - Sont réduits, le taux des droits de douane et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 10 % dus sur les couvercles des boites d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.

Art. 19. - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 17 et 18 du présent décret, les industriels concernés doivent:

• obtenir une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
• souscrire un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits et articles importés dans le cadre des articles 17 et 18, et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 20. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elle à soi-même des bouteilles en plastique fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 21. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les huiles diathermiques relevant du numéro 340399100 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Art. 22. - Sont réduits, les taux du droit de consommation dus sur les produits repris aux numéros 71.01 et 71.02 du tarif des droits de douane et destinés à être utilisés dans le secteur de l'artisanat, et ce, conformément au tableau suivant :

Art. 23. - Le privilège fiscal prévu à l'article 22 ci-dessus, est accordé aux matières importées directement par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce.

La cession sur le marché local des matières importées, dans le cadre du présent décret, est subordonnée à la présentation d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent, sur la base d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur,
• le numéro de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation pour l'artisan ou l'entreprise artisanale,
• la désignation des matières et des quantités à acquérir.

Art. 24. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 25. - Les ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et de l'énergie, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe n° 1

liste des matières textiles sous forme brutes, ou non filées fibres textiles et déchets de matières textiles

Annexe n° 2

liste des fils en matières textiles

Annexe n° 3

liste des tissus

ANNEXE N° 4

Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane

ANNEXE N° 5

Liste des matières premières bénéficiant
de la suspension des droits de douane