Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 4 octobre 1956,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 15,
Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2, du premier paragraphe de l'article 3, de l'article 4, du deuxième paragraphe de l'article 6, de l'article 7 et du deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Le conseil national de protection du consommateur est présidé par le ministre chargé du commerce et comprend les membres ci-après désignés :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
- un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- trois représentants de l'union générale tunisienne du travail,
- trois représentants de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- cinq représentants de l'organisation de défense du consommateur,
- un représentant de l'union nationale de la femme,
- un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
- un représentant de l'institut Pasteur,
- un représentant de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits,
- un représentant de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire,
- un représentant du laboratoire central d'analyses et d'essais.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en la matière pour assister aux réunions du conseil.
Article 3. - premier paragraphe (nouveau). - Les avis du conseil prévus par l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée peuvent, à la diligence du ministre du commerce, être publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Article 4. (nouveau). - Les membres du conseil sont nommés pour une durée de 3 ans par arrêté du ministre chargé du commerce sur proposition des ministres, organismes et organisations intéressés.
Article 6. paragraphe 2 (nouveau). - Il peut se réunir en formation restreinte, soit à la diligence du ministre chargé du commerce, soit à la demande du tiers au moins de ses membres, pour débattre un problème particulier.
Article 7. (nouveau). - Sur proposition du conseil, le ministre chargé du commerce peut décider la création, auprès du conseil, de comités techniques sectoriels chargés, chacun dans son domaine, de le conseiller sur les questions relatives à la protection du consommateur.
Article 8. paragraphe 2 (nouveau). - Le secrétariat du conseil national de protection du consommateur est assuré par la direction de la qualité et de la protection du consommateur du ministère du commerce.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1353