Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004, portant nomination du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère du commerce une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du
p. 1351projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. Elle est placée sous l'autorité du ministre du commerce.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche consistent en ce qui suit :
1. identifier les conceptions effectives pour assurer les actions de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche conformément à la loi susvisée n° 94-86 du 23 juillet 1994 et ses textes d'application,
2. identifier les critères de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, conformément à une stratégie qui détermine les priorités et le cadre chronologique des différentes actions de la mise à niveau, par la mise en place d'un plan directeur déterminant les espaces et les parties bénéficiaires du projet ainsi que les financements nécessaires du projet,
3. mettre des programmes de formation et de sensibilisation au profit des opérateurs du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
4. veiller à l'exécution des différentes opérations de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche conformément à la loi susvisée n° 94-86 du 23 juillet 1994 et ses textes d'application,
5. coordonner les phases de réalisation effective du projet, en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
6. évaluer périodiquement l'avancement du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour introduire les correctifs nécessaires, et d'une manière générale, assurer toutes les actions que nécessite l'avancement du projet et qui lui seront confiées par le ministre du commerce.
Art. 3. - La durée du projet est fixée à trois ans allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.
La durée de la réalisation du projet se répartit à des phases comme suit :
- première phase : du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2004 : sensibiliser tous les intervenants de l'importance du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, et initier les collectivités locales à la nécessité de mettre à niveau les différentes catégories de marchés dans les meilleurs délais, et ce, par l'organisation des séminaires et des compagnes de sensibilisation au niveau régional et local,
- deuxième phase : du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 : veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la finalisation du cadre réglementaire par l'élaboration des projets d'arrêtés relatifs au règlement intérieur type des marchés, au périmètre de protection des marchés à intérêt national et aux quantités minimales à réceptionner par les différents marchés,
- l'impression des carnets de factures et des carnets avec talon pour bons d'achat et la généralisation de leur utilisation sur les différents marchés,
- la généralisation de l'utilisation des instruments de pesage électronique ou à équilibre électronique ou mécanique dans tous les marchés de gros,
- l'identification de la situation actuelle des marchés de gros des produits de la pêche situés dans les ports en ce qui concerne leur surface, infrastructure et équipements existants.
- troisième phase : du 1er mai 2005 au 30 avril 2006 : mettre en place un système de contrôle d'accès aux différentes catégories de marchés concernés par le projet de mise à niveau,
- quatrième phase : du 1er mai 2006 au 30 juin 2007 : finaliser les opérations de mise à niveau des différentes catégories de marchés.
Art. 4. - L'évaluation des résultats du projet s'effectue en fonction de la réalisation des actions rentrant dans le cadre du projet, des efforts enregistrés pour surmonter les difficultés rencontrées ainsi qu'en fonction de l'intérêt accordé à ce projet par les parties concernées.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche est dirigée par un cadre supérieur avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé, au sein du ministère du commerce, une commission présidée par le ministre du commerce ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du commerce.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction du commerce intérieur assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre du commerce soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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