Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 4,
Vu le décret du 18 août 1928, relatif aux limites du domaine public du rivage de lamer entre l'embouchure de la Mejerda, le titre foncier n° 10172 et sebkha située au sud de Kalâat Landalous,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 novembre 2002, relatif au recouvrement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime au gouvernorat de l'Ariana,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du site abri de pêche de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du site abri de pêche de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime du site abri de pêche suit les bornes :
DPP 1Fve - DPP 2Fve - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 Fve - DPP 31 Fve - D 1 - D 2 - D 3 - D 4 - D 5 - DPP 1Fve - suivant un liséré vert indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION