Décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 73-124 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des écoles normales, des écoles d'application et des écoles primaires, tel qu'il a été complété par le décret n° 77-729 du 9 septembre 1977,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001, relatif à l'indemnité de fonction des écoles primaires,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation.

Art. 2. - L'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation peut être attribué aux maîtres d'application titulaires dans leur grade et ayant une ancienneté égale au moins à cinq (5) ans dans ce grade, aux maîtres d'application principaux et aux professeurs des écoles primaires.

En outre, les candidats doivent être âgés au plus de cinquante (50) ans au 15 septembre de l'année d'affectation et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à seize sur vingt (16/20) dans la langue appropriée à l'emploi fonctionnel déclaré.

Art. 3. - Les agents auxquels est attribué l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique sont chargés sous l'égide des inspecteurs exerçant au cycle primaire de l'enseignement de base, d'assister les enseignants en vue de bien accomplir leur travail conformément aux plans de travail programmés, et ce, en :

• 1- effectuant des visites sur terrain afin :
• d'encadrer les élèves enseignants stagiaires et les habiliter à acquérir les expériences de base de l'enseignement.
• d'assister les enseignants stagiaires et les enseignants titulaires tout grade confondu à surmonter les difficultés encourues et à améliorer leurs pratiques pédagogiques.
• de présenter les innovations éducatives auprès des enseignants, de suivre leurs mise en œuvre et d'en constater leurs résultats.
• de suivre l'évaluation des acquis des élèves.
• de prendre en charge les initiatives individuelles et collectives relatives à l'innovation pédagogique et les diffuser auprès des enseignants.

2) contribuant à l'animation des ateliers de travail et effectuant des travaux pratiques pour produire des documents pédagogiques et en participant aux commissions éducatives locales, régionales et nationales.

Art. 4. - L'octroi et le retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation interviennent par décision du ministre de l'éducation et de la formation sur proposition d'une commission consultative.

Art. 5. - La composition de la commission consultative mentionnée à l'article 4 ci-dessus est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 6. - Les agents chargés de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation prévu par le présent décret continuent à percevoir la rémunération afférente à leur grade, ils bénéficient, en outre, de l'indemnité de fonction prévue par le décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001 susvisé.

Le retrait de cet emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate de l'indemnité de fonction.

Art. 7. - Les dispositions prévues par l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux assistants pédagogiques exerçant leurs emplois à la date de promulgation du présent décret et qui ont été nommés conformément aux dispositions du décret n° 73-124 du 17 mars 1973 susvisé.

Art. 8. - Sont abrogées, les dispositions relatives aux assistants pédagogiques prévues par le décret n° 73-124 du 17 mars 1973 susvisé.

Art. 9. - Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali