Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par la loi 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives et notamment son article 4,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 4 du décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales, est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). - Les archives nationales comprennent :
- le directeur général,
- le conseil scientifique,
- le secrétariat général,
- l'inspection des archives nationales,
- les services spécifiques,
- les services régionaux.
Art. 2. - La section IV du décret n° 97-389 du 21 février 1997 susvisé est abrogée et remplacée comme suit :
SECTION IV
L'inspection des archives nationales
Article 14 (nouveau). - Il est créé au sein des archives nationales une inspection des archives nationales chargée, sous l'autorité du directeur général, de :
- fournir l'assistance technique et le conseil en matière de gestion de documents publics et d'archives au profit des services publics et organismes visés à l'article 3 de la loi n° 88-95 du 2 août 1988,
- réaliser les opérations d'inspection et de contrôle auprès des services et organismes sus-mentionnés en matière d'élaboration et de mise en application des programmes de gestion de leurs documents conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi relative aux archives susvisée,
- contrôler les conditions de conservation des archives courantes et des archives intermédiaires desdits services et organismes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi relative aux archives susvisée.
Article 15 (nouveau). - L'inspection des archives nationales est dirigée par un cadre spécialisé auquel est attribué l'emploi de directeur d'administration centrale.
Le chef de l'inspection des archives nationales est assisté par :
- un inspecteur principal auquel est attribué l'emploi de sous-directeur d'administration centrale,
- deux inspecteurs auxquels est attribué l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Les opérations d'inspection et de contrôle sont effectuées sur instruction du directeur général des archives nationales et en coordination avec l'autorité de tutelle des archives nationales. Les rapports faisant état des résultats d'inspection sont adressés aux chefs des administrations concernées.
Art. 3. - Le terme "chef du groupe d'appui" mentionné dans les articles 8 et 20 du décret n° 97-389 du 21 février 1997 susvisé est remplacé par le terme "chef de l'inspection".
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali