Décret n° 2004-1335 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de charge de sécurité aux agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret 2004-419 du 1er mars 2004.

Vu le décret n° 88-787 du 14 avril 1988, portant création d'une catégorie d'agents temporaires des prisons et fixant leur statut particulier, modifié et complété par le décret n° 2000-1018 du 11 mai 2000,

Vu le décret du 1er février 1992, portant attribution de l'indemnité de charge de sécurité, l'indemnité de risque, l'indemnité de commandement et de responsabilité et l'indemnité de logement des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 98-73 du 13 juillet 1998,

Vu le décret n° 2002-245 du 25 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de charge de sécurité durant la période 2002-2004 et octroi de la 1ère tranche au profit des agents des forces de sécurité intérieure appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est attribuée, à partir du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de charge de sécurité aux agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, mentionnée par le décret ci-dessus indiqué, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

NATIONALITE TUNISIENNE