Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 10 juin 2004, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2003

Publié au Journal Officiel n° 49 du 18 juin 2004, page 1588

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi.

Arrête :

Article premier. - Sont augmentés, les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2003 comme suit :

  • crédits d'engagement de 876.711.000 dinars à 964.262.620 dinars,

soit une augmentation de 87.551.620 dinars.

  • crédits de paiement de 485.000.000 dinars à 582.843.466 dinars,

soit une augmentation de 97.843.466 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(En dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
4- ministère de l'intérieur et du développement local4.987.0005.987.000
6- ministère des affaires étrangères942.000942.000
9- Ministère des finances1.970.000-
10- Ministère du développement et de la coopération internationale12.043.00012.043.000
12- ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques12.178.20023.064.000
13- ministère de l'industrie et de l'énergie24.785.00031.766.127
15- ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat10.717.0005.156.000
16- ministère des technologies de la communication et du transport16.118.00014.134.000
20- ministère de la santé publique1.677.0004.751.339
22- ministère de l'éducation et de la formation2.011.520-
23- ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie32.900-
24- ministère de l'emploi90.000-
TOTAL87.551.62097.843.466
p. 1589

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2004.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 10 juin 2004, JORT n° 49 du 18 juin 2004, p. 1588.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.