Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 juin 2004, modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990 relatif à la création de l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 150,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique et notamment son article 3,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,

Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés,

Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités de l'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990, relatif à la création de l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tunis dans sa séance du 16 juillet 2003,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 1er et 2, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - La commune de Tunis est autorisée à créer un établissement public communal à caractère économique pour la gestion des affaires communales publiques, dénommé "Agence municipale des services environnementaux" et dont le siège est à Tunis.

Article 2 (nouveau). - La mission de l'agence prévue par l'article premier du présent arrêté consiste à exploiter et à gérer les décharges contrôlées et les centres de transfert des déchets et leurs collecte et transport et de fournir d'autres services dans le domaine de la propreté et de la protection de l'environnement.

Art. 2. - Le président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2004.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Hédi M'henni

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION