Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, portant statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne pour la promotion au grade d'analyste est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Peuvent participer au concours susvisé les programmeurs titulaires dans leur grade et justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé, doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au secrétariat général accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces, justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours après examen des dossiers.

Art. 7. - Les candidats autorisés à participer au concours sont informés par lettres individuelles.

Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission conformément au tableau suivant :

L'épreuve orale consiste en un exposé portant sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par un tirage au sort et au cas où le candidat voudrait changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. - L'une des deux épreuves écrites doit être rédigée en langue arabe, les épreuves restantes auront lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.

Art. 10. Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Art. 11. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis aux deux épreuves écrites. Les candidats admissibles seront informés par lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Il est interdit aux candidats :

1) de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle du déroulement du concours sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu du déroulement des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 16. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 17. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de Programmeur et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 18. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à ce concours.

Art. 19. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste.

Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2004.

Le ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste

1- Organisation administrative et politique de la Tunisie :

a - Organisation administrative :

• l'administration centrale,
• les établissements publics,
• les contrats administratifs et les marchés publics,
• les contentieux administratifs,
• le statut général du personnel de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• les statuts particuliers du personnel du ministère des affaires étrangères,
• les attributions du ministère des affaires étrangères :
• les attributions de l'administration centrale,
• les attributions des missions diplomatiques et consulaires,
• le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique.

b - Organisation politique :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles.

2 - Epreuve technique :

1- Architecture des ordinateurs :

Micro-processeurs, bus système, mémoires, bus E/S, périphériques architecture redondante et sécurité.

2- Systèmes d'exploitation :

Systèmes ouverts (Lunix, Unix), administration des systèmes et des réseaux.

3 - Bases de données :

Conception, développement et administration d'une base de données.

4 - Programmation orientée-objet :

Langage de programmation (C++, Visual Basic).

5 - Réseaux d'ordinateurs :

Architectures des réseaux et modèle OSI, réseaux locaux, internet, intranet (services de messagerie électronique, site, moteurs de recherche WEB).