Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des technologies de la communication et du transport

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription,
• La date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux officiers de la marine marchande titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé de services détaillé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande comporte deux épreuves écrites :

1) une épreuve d'organisation administrative de la Tunisie,
2) une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve écrite d'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum et ne sont pas prises en considération, les pages qui dépassent le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu au minimum quarante (40) points aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des deux épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2004.

Le ministre des technologies de la communication et du transport Sadok Rabah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande au ministère des technologies de la communication et du transport et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés

I/ Epreuve d'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels,
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande relevant du ministère des technologies de la communication et du transport (transport),
• organisation et attributions de l'office de la marine marchande et des ports,
• l'environnement national et international du transport maritime.

II/ Epreuve d'ordre technique :

1 - Réglementation nationale maritime,
2 - Droit maritime commercial (les incoterms, contrat de transport maritime, les règles de Hambourg, Convention de Bruxelles).
3 - Les conventions internationales :

• du droit de la mer,
• SOLAS y compris les amendements de 2002,
• MARPOL 73/78,
• STCW.

4 - Le transport multimodal et logistiques du transport.
5 - Economie du transport maritime.
6 - Gestion des ports maritimes de commerce.
7 - La politique de l'Etat dans le domaine du transport maritime et portuaire (8ème, 9ème et 10ème plans de développement).