Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 16 juin 2004, fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment l'annexe 7 de ladite convention,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 16 juin 2004, fixant le modèle du certificat d'immatriculation et les indications que doit porter ce certificat.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

• Aérodyne : Tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques,
• Aérostat : Tout aéronef dont la sustentation est principalement due à sa flottabilité dans l'air,
• Ballon : Aérostat non entraîné par un organe moteur,
• Dirigeable : Aérostat entraîné par un organe moteur,
• Matière à l'épreuve du feu : Matière capable de supporter la chaleur aussi bien ou mieux que l'acier, lorsque l'acier et la matière considérée sont utilisés dans des dimensions appropriées à la fonction particulière à remplir.

CHAPITRE 2

Marques de nationalité et d'immatriculation

Art. 2. - Les marques de nationalité et d'immatriculation sont constituées par un groupe de lettres.

Art. 3. - Tout aéronef inscrit au registre Tunisien d'immatriculation des aéronefs civils doit porter la marque de nationalité tunisienne, à savoir les lettres "TS" et la marque d'immatriculation qui est constituée par une combinaison de trois lettres attribuées par les services compétents de l'office de l'aviation civile et des aéroports.

La marque de nationalité précède la marque d'immatriculation. Ces deux marques sont séparées par un trait horizontal.

CHAPITRE 3

Emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation

Art. 4. - Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes sur l'aéronef ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité. Ces marques doivent être tenues constamment propres et rester toujours visibles. Elles sont disposées ainsi qu'il est indiqué ci-après :

A- Aérostats

1- Dirigeables : Les marques des dirigeables doivent apparaître soit sur l'enveloppe, soit sur les empennages. Si les marques sont portées par l'enveloppe, elles sont disposées dans le sens de la longueur sur les deux côtés de l'enveloppe et en outre sur la surface supérieure le long du méridien vertical. Si les marques sont portées par les empennages, elles doivent apparaître sur l'empennage horizontal et sur l'empennage vertical, les marques sur l'empennage horizontal sont disposées sur la moitié droite de la surface supérieure et sur la moitié gauche de la surface inférieure, le haut des lettres dirigé vers le bord d'attaque. Les marques sur l'empennage vertical sont disposées sur la moitié inférieure de l'empennage, de chaque côté, les lettres étant placées horizontalement.

2- Ballons sphériques : Les marques apposées sur les ballons sphériques doivent apparaître en deux endroits diamétralement opposés. Elles sont disposées près de l'équateur du ballon.

3- Ballons non sphériques : Les marques apposées sur les ballons non sphériques doivent apparaître de chaque côté. Elles sont disposées près du maître-couple, immédiatement au-dessus de la bande de gréement ou des points d'attache des câbles de suspension de la nacelle.

4- Aérostats : Les marques apposées sur les aérostats doivent être disposées latéralement et visibles aussi bien des côtés que du sol.

B- AERODYNES

1- Ailes : Les marques des aérodynes doivent apparaître une fois sur l'intrados des ailes. Elles sont disposées sur la moitié gauche de l'intrados, à moins qu'elles ne s'étendent sur tout l'intrados. Autant que possible elles sont disposées à égale distance des bords d'attaque et de fuite. Le haut des lettres est dirigé vers le bord d'attaque.

2- Fuselage et empennage vertical : Les marques des aérodynes doivent apparaître soit de chaque côté du fuselage entre les ailes et l'empennage, soit sur les moitiés supérieures de l'empennage vertical. Lorsque les marques sont disposées sur un empennage à dérive unique, elles doivent apparaître de chaque côté de cette dérive. Lorsqu'elles sont disposées sur un empennage à dérivées multiples, elles doivent apparaître sur les faces extérieures des dérivées extrêmes.

3- Cas spéciaux : Si un aérodyne ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés en 1 (B) et 2 (B) du présent article, les marques doivent apparaître de manière telle que l'aéronef puisse être facilement identifié.

CHAPITRE 4

Dimensions des marques de nationalité et d'immatriculation

Art. 5. - Les lettres constituant les marques de nationalité et d'immatriculation doivent être d'égale hauteur.

A- AEROSTATS

La hauteur des marques portées par les aérostats doit être d'au moins cinquante (50) centimètres.

B- AERODYNES

1- Ailes : La hauteur des marques portées par les ailes des aérodynes doit être d'au moins cinquante (50) centimètres.

2- Fuselage et empennage vertical : La hauteur des marques portées par le fuselage et par l'empennage vertical des aérodynes doit être d'au moins trente (30) centimètres.

3- Cas spéciaux : Si un aérodyne ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés en 1 (B) et 2 (B) du présent article, les dimensions des marques doivent être suffisantes pour que l'aéronef puisse être facilement identifié.

CHAPITRE 5

Type des caractères des marques de nationalité et d'immatriculation

Art. 6. - Les lettres constituant les marques de nationalité et d'immatriculation doivent être des lettres majuscules, en caractères romains, sans ornementation.

Art. 7. - La largeur de chaque caractère (sauf la lettre I) et la longueur du tiret doivent être les deux tiers de la hauteur d'un caractère.

Art. 8. - Les caractères et le tiret doivent être en traits pleins et d'une couleur qui tranche nettement sur le fond. L'épaisseur du trait doit être le sixième de la hauteur d'un caractère.

Art. 9. - Chaque caractère doit être séparé du caractère qui le précède ou le suit immédiatement par un espace au moins égal au quart de la largeur d'un caractère. Un tiret est considéré comme un caractère.

Art. 10. - Si la configuration de l'aéronef ne permet pas l'apposition des marques de nationalité et d'immatriculation conformément aux articles précédents, les services compétents de l'office de l'aviation civile et des aéroports peuvent autoriser une variante quant aux dimensions de ces marques et à leur emplacement.

Art. 11. - Il est interdit d'utiliser un aéronef en vol sans qu'une plaque d'identité ne soit fixée à l'aéronef.

Art. 12. - Les renseignements suivants doivent être gravés ou estampés sur la plaque d'identité d'aéronef :

• le nom du propriétaire,
• le numéro d'enregistrement pris du registre Tunisien d'immatriculation,
• les marques de nationalité et d'immatriculation.

Art. 13. - La plaque d'identité des aéronefs doit avoir au moins dix (10) centimètres de largeur et cinq (5) centimètres de hauteur et doit être faite en métal ou de toute autre matière à l'épreuve du feu. Elle doit être fixée à l'aéronef en un endroit bien apparent, soit près de l'entrée principale, soit à l'arrière du fuselage, sur le flanc droit.

Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent ni aux ballons pilotes météorologiques utilisés exclusivement à des fins météorologiques ni aux ballons libres non habités sans charge utile.

Art. 15. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Tunis, le 16 juin 2004.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi