Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 16 juin 2004, fixant le modèle du certificat d'immatriculation et les indications que doit porter ce certificat

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment l'annexe 7 de ladite convention,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et notamment les articles 6 et 11 dudit code,

Vu le décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils et notamment son premier article,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 16 juin 2004, relatif aux marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils.

Arrête :

Article premier. - L'immatriculation d'un aéronef au registre Tunisien d'immatriculation des aéronefs civils lui confère la nationalité tunisienne, elle est attestée par un certificat d'immatriculation dont le modèle est conforme à l'annexe du présent arrêté.

Ce certificat est délivré par les services compétents de l'office de l'aviation civile et des aéroports.

Art. 2. - Le certificat d'immatriculation est établi en trois langues et comprend les mentions suivantes :

1- Au recto du certificat :

• Etat d'immatriculation,
• Le service chargé de l'immatriculation,
• Nom du certificat,
• Marques de nationalité et d'immatriculation :
• Les marques de nationalité sont traduites par les lettres (TS),
• Les marques d'immatriculation sont traduites par des lettres choisies conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
• Nom du constructeur et désignation de l'aéronef donnée par le constructeur,
• N° de série de l'aéronef,
• Nom du propriétaire de l'aéronef,
• Adresse du propriétaire de l'aéronef,
• Numéro d'inscription au registre Tunisien d'immatriculation des aéronefs civils,

• Date de délivrance du certificat d'immatriculation.

2- Au verso du certificat :

• Définitif/Provisoire : date de validité,
• Inscriptions portées sur le registre Tunisien d'immatriculation.

Art. 3. - Les marques d'immatriculation sont constituées de trois lettres, les premières lettres de ses marques sont réparties comme suit :

• A à L sont réservées aux aéronefs civils,
• M à Z sont réservées aux aéronefs d'Etat.

Art. 4. - Les marques d'immatriculation des aéronefs civils sont attribuées par les services compétents de l'office de l'aviation civile et des aéroports. Elles sont choisies comme suit :

1- Première lettre : Elle désigne la catégorie de l'aéronef :
1- Avions conventionnels :

• Monomoteurs : A et B
• Bimoteurs : C et D
• Quadrimoteurs : E et F

2- Ballons et planeurs : G
3- Hélicoptères : H
4- Avions équipés de turboréacteurs :

• Biréacteurs : I
• Triréacteurs : J
• Quadriréacteurs : K

5- Avions équipés de turbopropulseurs : L

2- Deuxième et troisième lettres : Elles sont prises dans l'ordre alphabétique comme le montrent les exemples suivants :

Exemple n° 1 : Avions conventionnels

• Monomoteurs

TS-AAA TS-BAA
-AAB -BAB
-AAC -BAC

• Bimoteurs

TS-CAA TS-DAA
-CAB -DAB
-CAC -DAC

• Quadrimoteurs

TS-EAA TS-FAA
-EAB -FAB
-EAC -FAC

Exemple n° 2 : Ballons et planeurs
TS-GAA TS-GBA
-GAB -GBB
-GAC -GBC

Exemple n° 3 : Hélicoptères
TS-HAA TS-HBA
-HAB -HBB
-HAC -HBC

Exemple n° 4 : Avions équipés de turboréacteurs

• Biréacteurs

TS-IAA TS-IBA

• IAB -IBB
• IAC -IBC

• Triréacteurs

TS-JAA TS-JBA

• JAB -JBB
• JAC -JBC

• Quadriréacteurs

TS-KAA TS-KBA

• KAB -KBB
• KAC -KBC

Exemple n° 5 : Avions équipés de turbopropulseurs
TS-LAA TS-LBA

• LAB -LBB
• LAC -LBC

Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Tunis, le 16 juin 2004.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

REPUBLIC OF TUNISIA
Ministry of Communication Technologies and Transportation
Civil Aviation and Airports Office

الجمهورية التونسية
وزارة تكنولوجيات الاتصال والنقل
ديوان الطيران المدني والمطارات

شهادة تسجيل

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

CERTIFICATE OF REGISTRATION

4- Nom du propriétaire/ Name of owner : ... اسم المالك : 4
5- Adresse du propriétaire/ Address of owner : ... عنوان المالك : 5

6- Il est certifié par le présent que l'aéronef ci-dessus désigné a été dûment inscrit au registre tunisien d'immatriculation des aéronefs civils sous le N°... conformément à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 Décembre 1944 ratifiée par la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 et au code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi N° 99-58 du 29 juin 1999.

6- It's hereby certified that the above described aircraft has been duly entered in the tunisian aircraft register under N°... in accordance with the convention on international civil aviation signed at Chicago on 7th December 1944 ratified by law N° 59-122 dated 28th September 1959 and with the civil aviation code promulgated by law N° 99-58 dated 29th June 1999.

6- نشاهد بيان الطائرة المذكورة أعلاه قد تم تسجيلها في السجل التونسي للطائرات المدنية تحت عدد ... وفقا للاتفاقية المتعلقة بالطيران المدني الدولي المعضلة بشيخا عو بتاريخ 7 ديسمبر 1944 والمصادق عليها بمقتضى القانون عدد 122 لسنة 1959 المؤرخ في 28 سبتمبر 1959 ومجلة الطيران المدني الصادرة بمقتضى القانون عدد 58 لسنة 1999 المؤرخ في 29 جوان 1999.

• Délivré à ..., le ... صدرت في : ... — — — —

Issued on

• Signature : ... —

Signature

7- Définitif/Final ☐ Provisoire/ Temporary : ☐ Valable jusqu'au/ Valid until ...

8- Inscriptions sur le registre tunisien d'immatriculation : ... : 8 العمليات المرسمة بالدفتر التونسي لتسجيل الطائرات
Inscriptions under the tunisian register of registration

NOMINATIONS