Monsieur Mohamed Hamed Ben Brahim, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire Omar Ibn Khattab à Gabès.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
p. 1645MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Des ministres du Commerce, de l'industrie et de l'énergie et de la Santé Publique relatif à l'interdiction de l'importation, de la fabrication, du stockage et de la mise sur le marché de tout type de colles pour usage bureautique et écolier contenant des solvants organiques.
les Ministres du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie et de la Santé Publique,
-Vu la loi N° 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire ;
-En application des dispositions de la loi N°92- 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et notamment son article 7;
-Considérant les dangers relatifs à l'utilisation par les enfants des colles pour usage bureautique et écolier contenant des solvants organiques.
Et considérant l'avis de la commission technique chargée de l'étude des produits chimiques et biologiques, créée au sein de l'Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits.
Décident :
Article premier :
Il est interdit d'importer tout type de colles pour usage bureautique et écolier contenant des solvants organiques, ainsi que sa fabrication, son stockage, son exposition en vue de la vente, ou sa mise à la vente, ou sa distribution à titre gratuit ou onéreux
Article 2 :
L'étiquetage des colles pour usage bureautique et écolier doit porter la mention : « colle destinée à l'usage bureautique et écolier
p. 1646exempt de solvants organiques » d’une façon lisible et indélébile sur le tube contenant la colle et sur l’emballage externe.
Article 3 :
Il sera procédé au retrait des produits indiqués dans le présent avis conformément aux dispositions de la loi N°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
Article 4 :
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent avis, sera poursuivi et sanctionné conformément aux dispositions de la loi N°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
Article 5 :
Le présent avis prend effet trois mois après sa publication au journal officiel de la République Tunisienne.