Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment les articles de 104 à 109 relatifs à la création de l'office de développement de Rjim Maatoug,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2002-864 du 22 avril 2002, fixant l'organisation administrative et financière de l'office de développement de Rjim Maatoug, les règles de son fonctionnement et les modalités de tutelle de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-864 du 22 avril 2002 sus-indiqué sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Le ministre de la défense nationale ou son représentant préside le conseil d'entreprise qui est composé des membres suivants :
- le directeur général de l'office de développement de Rjim Maatoug,
- un représentant du Premier ministère,
- deux représentants du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- le gouverneur de Kébili ou son représentant,
- le directeur général de l'office de développement du Sud,
- Le commissaire régional au développement agricole à Kébili.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, et ce, par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 2. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali