Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-27 du 5 avril 2004, portant approbation de la convention de sécurité sociale, conclue à Tunis le 26 juin 2003 entre la République Tunisienne et la République Française et de son avenant, conclu à Tunis, le 4 décembre 2003,
Vu la convention de sécurité sociale conclue, à Tunis le 26 juin 2003, entre la République Tunisienne et la République Française et son avenant, conclu à Tunis, le 4 décembre 2003.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, la convention de sécurité sociale, conclue à Tunis le 26 juin 2003 entre la République Tunisienne et la République Française et son avenant, conclu à Tunis, le 4 décembre 2003.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Le texte de l'accord est publié uniquement en langue arabe.
(1) La convention est publiée uniquement en langue arabe.
p. 1716