Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc "Mornag - El Mourouj", dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 6 du présent décret pour une durée illimitée.
Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc "Mornag - El Mourouj", tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et tel que décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée.
Art. 3. - Le tracé du gazoduc "Mornag - El Mourouj" traverse, dans le gouvernorat de Ben Arous, les délégations et omadas suivantes :
| Gouvernorat | Délégations | Omadas |
|---|---|---|
| Ben Arous | El Medina El Jedida | El Yasminette |
| El Mourouj | Farhat Hached | |
| El Mourouj 4 | ||
| Fouchana | El Hidhab | |
| Chbedda |
Le gazoduc commencera au poste de gaz dit Mornag implanté dans la délégation d'El Medina El Jedida et longera, à gauche, la route locale n° 561 et la traversera, puis, à gauche, la route express n° 22, puis, à droite, une piste agricole, puis, traversera la voie ferrée "Tunis-Kalâa El Khasba", puis longera le terrain du marché de gros de Bir El Kassâa propriété de la société tunisienne des marchés de gros en traversant une route communale, puis, longera, à gauche, la route régionale n° 36, et la traversera, puis, la longera à droite puis, longera le terrain du poste électrique de Naâssen, propriété de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, puis longera, à gauche, une route communale, puis, à gauche, une piste agricole, puis, traversera la déviation de la route nationale n° 3 au niveau de Fouchana. La fin du gazoduc se situera au poste de raccordement avec le gazoduc "Zriba-Tunis" à implanter à El Mourouj (gouvernorat de Ben Arous).
Art. 4. - Le tableau suivant énumère les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc "Mornag - El Mourouj" ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés tels, ou de leurs exploitants :
| Classement | Nom des propriétaires ou exploitants | Longueur de la parcelle (m) |
|---|---|---|
| 1 | Domaine public routier ; route locale n° 561 | 856 |
| 2 | Domaine public routier : Route express n° 22 | 816 |
| 3 | Piste non goudronnée | 144 |
| 4 | Najiba El Mestiri | 130 |
| 5 | SNCFT | 25 |
| 6 | Société tunisienne des marchés de gros : marché de gros de Bir El Kassâa | 610 |
| 7 | Route communale | 15 |
| 8 | Société tunisienne des marchés de gros : marché de gros de Bir El Kassâa | 485 |
| 9 | Domaine public routier : route régionale n° 36 | 1150 |
| 10 | La société tunisienne de l'électricité et du gaz : poste électrique de Naâssen | 698 |
| 11 | Domaine public communal | 2587 |
| 12 | Zaineb Bent Mohamed Ettriki et Imed et Hayet El Melliti | 730 |
| 13 | Domaine public routier : route nationale n° 3 au niveau de Fouchana | 50 |
| 14 | Zaineb Bent Mohamed Ettriki et Imed et Hayet El Melliti | 270 |
Art. 5. - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif est approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie dans les mêmes formes que le présent décret. Les modifications apportées au tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.
p. 1725Art. 6. - La capacité maximale de transport du gazoduc "Mornag-El Mourouj" est de trois cent mille Nm³/h.
Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :
- une canalisation d'un diamètre de 20 pouces et d'une longueur d'environ 8,7 kilomètres,
- un poste de départ qui sera implanté au point de raccordement avec le gazoduc "Nabeul-Tunis" au poste de Mornag,
- un poste de sectionnement au poste électrique de Naâssen (STEG),
- un poste d'arrivée qui sera implanté au point de raccordement avec le gazoduc "Zriba-Tunis" à El Mourouj,
- des bornes de repérage indiquant l'emplacement de la canalisation.
Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et aux dispositions légales conformément à la législation en vigueur.
Art. 7. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement.
Art. 8. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz, propriétaire du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret susvisé n° 84-793 du 6 juillet 1984.
Art. 9. - La zone de servitude nécessaire à l'exécution des travaux ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage est définie comme suit :
- une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de seize mètres,
- une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite.
La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.
Art. 10. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'État et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali