Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux titulaires dans leur grade, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et justifiant au moins de cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture du registre d'inscription.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie (services de la recherche scientifique et de la technologie), les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1) un curriculum vitae,
p. 17502) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef du département ou son représentant,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination de l'intéressé en qualité d'ingénieur principal,
5) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6) un dossier comprenant les pièces justificatives des activités professionnelles du candidat, accompagné d'une note dans laquelle le candidat indique, de manière détaillée, les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'ingénieur principal durant les deux dernières années.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formations, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 7. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.
Art. 9. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite.
Art. 12. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2004.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi