Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 44, 45 et 46 (nouveau),

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004,

Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1670 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1677 du 11 août 2003,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est ajouté au point "e" autres services" de la liste des activités des services éligibles aux interventions du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre des nouveaux promoteurs fixée par l'annexe n° 1 (nouveau) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé, l'activité suivante :

• centres d'appel.

Art. 2. – Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2004.

Zine El Abidine Ben Ali