Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions de ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Le projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia comprend les composantes des travaux suivantes :
- la déviation de la route régionale n° 82,
- la réalisation des ouvrages de rejet des eaux pluviales,
- la réalisation des réseaux primaires d'assainissement,
- le transfert des réseaux primaires de l'infrastructure,
- la réalisation des travaux de dragage et de nivellement des berges du bassin,
- les travaux préliminaires du port de plaisance.
Art. 3. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia consistent en ce qui suit :
- la réalisation des opérations de liquidation foncière et la supervision de ses différentes étapes,
- la prise des dispositions nécessaires pour le lancement des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes de l'exécution du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet,
- la supervision de l'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents,
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers comptables définitifs et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 4. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er juillet 2004 jusqu'à fin avril 2012 sur trois étapes :
- La première étape : allant du 1er juillet 2004 jusqu'à fin avril 2005 et concerne :
- la réalisation des opérations de liquidation foncière et sa supervision,
- la préparation des dossiers relatifs à l'exécution du projet et la conclusion des marchés.
- La deuxième étape : allant du 1er mai 2005 jusqu'à fin avril 2009 et concerne le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
- La troisième étape : allant du 1er mai 2009 jusqu'à fin avril 2012 et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitif des différents marchés.
Art. 5. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des normes mentionnées dans les cahiers des charges, des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du projet.
Art. 6. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- la direction du projet,
- la coordination entre les différents intervenants,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la gestion administrative et financière du projet,
- chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des affaires foncières,
- chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé des études et des travaux.
Art. 7. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. La direction générale des services aériens et maritimes du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali