Décret n° 2004-1546 du 5 juillet 2004, portant autorisation de la construction, de la pose et de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92 - 115 du 30 novembre 1992,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de la culture, de la jeunesse et des loisirs et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. - La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc "Nakta - Thyna" dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 6 du présent décret, pour une durée illimitée.

p. 1828

Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc "Nakta - Thyna", tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et tel que décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée.

Art. 3. - Le tracé du gazoduc "Nakta - Thyna" traverse, dans le gouvernorat de Sfax, les délégations et Omadas suivantes :

Gouvernorat	Délégations	Omadas
Sfax	El Mahres	El Chafar
	Agareb	Gargour
	Thyna	El Hajeb
		Sidi Abid

La conduite de gaz de diamètre 16 pouces destinée à l'alimentation de la centrale électrique de Thyna commencera au poste gaz de Nakta et longera, au Nord, une piste agricole située à Omada El Chafar délégation El Mahres, puis, au Sud, le cimetière de Sidi Bou Yahya situé à Omada Gargour délégation Agareb, puis, à droite, une piste agricole, puis, à droite, la route auxiliaire reliant Omada Gargour à la route nationale n° 1, puis, à droite, la route agricole reliant Omada Gargour à la rocade km 11 en passant par oued Gargour, oued Ettouil et oued Echarchar, puis, à droite, la rocade km 11, puis, traversera la route locale n° 926. La fin de la conduite se situera au poste gaz qui sera implanté à la centrale électrique de Thyna.

La conduite de gaz de diamètre 8 pouces destinée à l'alimentation des zones industrielles de Thyna et route de Gabès commencera au piquage en attente de la canalisation de diamètre 16 pouces à droite de la rocade km 11 et longera, au nord, une piste agricole, puis, à droite, la route locale n° 926 et la traversera, puis, le domaine public des chemins de fer situé à Sidi Abid délégation de Thyna nord et le traversera au nord en direction du groupe chimique tunisien (S.I.A.P.E), puis, traversera la route nationale n° 1. La fin de la conduite se situera au poste gaz qui sera implanté au groupe chimique tunisien à Thyna.

Art. 4. - Le tableau suivant énumère les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc "Nakta - Thyna" ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés tels ou de leurs exploitants :

Classement	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (m)
1	Office des terrains d'Etat "Echaal" exploitant British Gas	142
2	Tahar Esmaoui	218
3	Rajeb Ben Salah et consorts	135
4	Abdellatif Ben Salah et consorts	53
5	Salam Ben Salah Mahdia	58
6	Ali Ben Fraj Ben Salah	49
Classement	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (m)
---	---	---
7	Abdelkarim El Marmouri	18,5
8	Salam Ben Salah Mahdia	319
9	Miftah Ben Saâd Ben Hammouda	121
10	El Bahri Ben Abdel Wahid	41
11	Domaine de l'Etat exploitant Ibrahim Ben Salah Ben Ali Essalhi	202
12	Domaine de l'Etat exploitant Mohamed Ben Amor Belhaj	31,5
13	Domaine de l'Etat exploitant Amir Ben Amor Belhaj	26
14	Ali Berik El Kassibi	56
15	Mahmoud Ben Ali Ben Abdel Wahid	67
16	Mohamed Ben Abdallah Ben Abdel Wahid	45
17	Abdallah Ben Ettayeb Ben Amara	160,5
18	Mahmoud Ben Essouid Ben Amara	168,5
19	El Hédi Ben El Haj Bilgacim El Haji	43,5
20	Embarka Bent Mohamed El Haji	104,5
21	Youssef Ben Mansour Essalhi	38
22	Esghair Ben El Gharbi Ben Ibrahim	52
23	Bouyahya Ben Ejilani Essalhi	26
24	El Bechir Ben El Gharbi Ben Ibrahim	90
25	Fatma Bent Mabrouk Ben Khalifa	115
26	Ali Ben Salem Ben Khalifa	140,5
27	El Hédi Ben Ali Ben Mansour	52,5
28	Rachid Ben Echikh Ali El Bahri	133
29	Ibrahim Ben Salah Ben Ibrik Essalhi	66,5
30	Ghoulem Ben Mohamed Ben Ali Essalhi	66
31	Jalloul Ben Ali El Bahri	46,5
32	Salem Ben Salah Ben Fraj Mahdia	69
33	Mohamed Khalif	76,5
34	Amar Ben Sadok Ben Amar Essalhi	178,5
35	Salah Ben Bilgacim Esmida	40
36	Hassen Ben Essaadi Ben Hammouda et consorts	178
37	Abderrazak Ben Abdelrahmen Etelmoudi	289
38	Hédi Ben Rahouma	30,5
39	Bouyahya Ben Mokhtar Ben Rahouma et consorts	43,5
40	El Béchir Ben Mohamed Ben Rahouma	42
41	Abdelkader Ben Rahouma	42
42	Abdelaziz Ben Salah Khenissi	206

p. 1829

Classement	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (m)
43	Salem Ben Mohamed El Bahri	168
44	Amar Ben Khalifa El Bahri	52
45	Salah Ben Khalifa El Bahri	47,5
46	Jalloul Ben Ali El Bahri	49,5
47	Ettijani Ben Eljilani El Jamel	286
48	Mohamed Ben El Maki Ben Salah	125
49	Abdel Hamid Ben El Hédi Ben Salah	128,5
50	Ali Ben El Kilani Ben El Maki Ben Salah	171
51	Mohamed Ben El Maki Ben Salah	201
52	Bouyahya Ben Maaoui Essaouiai	51,5
53	Abdelhamid Ben Hédi Ben Salah	98,5
54	Mohamed Ben El Maki Ben Salah	82,5
55	Domaine de l'Etat exploitant Essaadi Ben Ali Essaouiai	300
56	Domaine de l'Etat exploitant Abdelhamid Ben Hédi Ben Salah	87
57	Domaine de l'Etat exploitant Sassiya Bent Mohamed Ben Essalami Essalhi	178
58	Baya Bent Ahmed El Fakih	547,5
59	Mohamed El Lawati	120,5
60	Abdellatif El Lawati	215
61	Hamadi Ben Mahmoud Ennabli	300
62	Moaouia Ben Hamadi Ben Essaouiai et Bouyahya	206
63	Hamadi Ben Mahmoud Ennabli	284
64	Ibrahim et El Ayadi fils de Bilgacim El Zaâlani	352,5
65	Abdallah Ben Ali Aljane et consorts	2060
66	El Hédi Bouchamaoui	48
67	Slah Bel Haj et consorts	266
68	Héritiers Hammouda El Mizghini	73,5
69	Mokhtar El Gharayri	72
70	Mohamed Najib El Mizghini et consorts	204
71	Mohamed Salah El Mizghini	141,5
72	Domaine public routier : Rocade km 11	414
73	Abdelkader Ben Mansour Ben Naser Ben Sassi et consorts	190
74	Domaine public routier : Rocade km 11	267
75	STEG "centrale électrique Thyna"	-
76	Ahmed M'lika et consorts	123
77	Béchir Ben Amar Essaadaoui	99
78	Mohamed Essaadaoui	114
79	Domaine public Routier	2700
Classement	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (m)
---	---	---
80	Domaine public des chemins de fer	4000
81	El Béchir Ben Mohamed Ben Halima	56
82	Salem Ben Hassen El Amri	75
83	Ben Younis	40
84	Abdelmajid El Tayari	24
85	Abdelkader Ben Mansour El Amri	59
86	El Jilani Ben Mansour El Amri	59
87	Héritiers Hamouda Ben Nasr	30
88	El Monji El Mizghini	450
89	Héritiers Belgassiem Malik	250
90	S.I.A.P.E	1036

Art. 5. - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif est approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie dans les mêmes formes que le présent décret. Les modifications apportées au tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 6. - La capacité maximale de transport du gazoduc "Nakta - Thyna" est de :

cent soixante dix mille Nm3/h pour la conduite de diamètre 16 pouces,

quinze mille Nm3/h pour la conduite de diamètre 8 pouces.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :

une canalisation d'un diamètre de 16 pouces, de pression 76 bars et d'une longueur d'environ 13 kilomètres, partant du poste gaz de Nakta et arrivant à la centrale électrique de Thyna,

une canalisation d'un diamètre de 8 pouces, de pression 76 bars et d'une longueur d'environ 8 kilomètres, partant du piquage en attente de la canalisation de diamètre 16 pources à droite de la rocade km 11 et arrivant aux zones industrielles de Thyna et Route de Gabès,

un poste de détente 76/25 bars de capacité 150 000 Nm3/h,

un poste de détente 76/20 bars de capacité 15 000 Nm3/h,

un poste de sectionnement,

des bornes de repérage indiquant l'emplacement de la canalisation.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et à la législation en vigueur.

Art. 7. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement.

p. 1830

Art. 8. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz, propriétaire du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret susvisé n° 84-793 du 6 juillet 1984.

Art. 9. - La zone de servitude est définie comme suit :

une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de douze mètres,
une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite.

La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.

Art. 10. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'État et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2004.

Zine EI Abidine Ben Ali