Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Sfax,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des technologies de la communication et du transport et de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport électrique en 150 kV reliant le poste de haute tension de Thyna à la ligne électrique "Sfax - Meknassy", les agents du ministère de l'industrie et de l'énergie, de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Sfax.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 8 juillet 2004.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi