Décret n° 2004-1577 du 8 juillet 2004, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Hamrouni du gouvernorat de Sidi Bouzid (concernant la terre collective dite Hamrouni - 3ème partie)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Hamrouni à la délégation de Jelma du 29 novembre 2001, relatif à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Hamrouni (3ème partie), approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Jelma le 9 octobre 2002, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 16 décembre 2003 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 31 mai 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Hamrouni à la délégation de Jelma relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Hamrouni (3ème partie), et qui sont consignées dans son procès-verbal du 29 novembre 2001, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Jelma le 9 octobre 2002, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 16 décembre 2003 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 31 mai 2004, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juillet 2004.

P/Le Président de la République

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi