Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 6 (nouveau),
p. 1878Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 77, 78 et 79,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1742 du 9 août 1999 et par le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis du 14 mai 2004,
Vu l'avis du gouverneur de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Tunis du côté Ouest "Zone Sidi Hassine" suivant la ligne polygonale fermée (A2- B2- C2 - Q2 - R2 - A2) mentionnée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- du point "A2" situé à l'intersection de l'axe de la route dénommée "sortie Ouest Tunis Mjez El Beb" avec Oued Guériana, la limite se dirige vers le Sud-Est en ligne droite fictive sur une distance de 4350 mètres environ, en traversant Sebkhet Essijoumi jusqu'au point "B2" aux coordonnées x = 85400 / y = -24150,
- du point "B2" la limite se dirige vers le Sud en traversant Sebkhet Essijoumi et en suivant une ligne droite fictive sur une distance de 4000 mètres environ, jusqu'au point "C2" situé à l'intersection du chemin agricole connu sous le nom "d'El Adess" avec le périmètre du domaine public maritime de Sebkhet Essijoumi aux coordonnées x = 81310 / y = -22740,
- du point "C2" la limite se dirige vers l'Est en suivant les limites actuelles de la commune de Tunis du côté Est, Nord et Nord - Ouest jusqu'au point "Q2" situé au croisement de la route nationale n° 5 et la piste reliant cette dernière avec la route dénommée "la sortie Ouest Tunis - Mjez El Bab",
- du point "Q2" la limite se dirige vers le Nord-Est, en suivant l'axe de la route nationale n° 5 jusqu'au point "R2" situé au croisement de l'axe de la route nationale n° 5 avec l'axe de la route dénommée "la sortie Ouest Tunis - Mjez El Bab",
- du point "R2" la limite se dirige vers l'Est en suivant l'axe de la route dénommée " la sortie Ouest Tunis - Mjez El Bab" jusqu'au point "A2" point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de Tunis devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président de la commune de Tunis assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouveau périmètre communal.
Art. 5. - Le président de la commune de Tunis devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali