Ministère des finances

Décret n° 2004-1627 du 12 juillet 2004, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2003

Publié au Journal Officiel n° 58 du 20 juillet 2004, page 1883

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 16, 31 et 36,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 2002-3156 du 17 décembre 2002, portant répartition des crédits ouverts par la loi des finances pour l'année 2003.

Décrète :

Article premier. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement, couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2003, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 12 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1884

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées
pour l'année 2003

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.615Chapitre 3 : Premier Ministère
Premier Ministère 2
- Diffusion radiophonique et télévisée
5.000.000
Total Premier Ministère 25.000.000
Total du Chapitre 35.000.000
Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur et du Développement
Local
- Equipement de la sûreté intérieure
- Interventions dans le domaine économique
4.987.0001.000.000
4.987.000
09.632Total du Chapitre 44.987.0005.987.000
09.810Chapitre 6 : Ministère des Affaires Etrangères
- Acquisition de bâtiments à l'étranger
942.000942.000
Total du Chapitre 6942.000942.000
09.644Chapitre 9 : Ministère des Finances
- Formation
- Equipement des services des douanes
- Interventions dans le domaine économique
1.720.000
1.003.000
164.000
104.000
1.029.266
164.000
Total du Chapitre 92.887.0001.297.266
Chapitre 10 : Ministère du Développement
et de la Coopération Internationale
1 Développement
- Interventions dans le domaine économique
12.043.00012.043.000
Total Développement12.043.00012.043.000
p. 1885

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre 12 : Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques
Agriculture et Ressources Hydrauliques
1 - Administrations Techniques
09.606- Formation19.450
09.675- Forêts7.535.80010.740.500
09.677- Barrages et ouvrages hydrauliques58.709.08953.892.450
09.678- Ressources hydrauliques souterraines695.850595.000
09.679- Périmètres irrigués314.450314.450
09.680- Recherches et études agricoles3.597.5702.780.700
09.681- Eau potable-617.300
09.682- Vulgarisation et encadrement agricole2.032.5502.159.700
09.683- Pêche-75.000
09.684- Projets agricoles intégrés-75.000
09.801- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche3.426.6005.372.600
09.811- Interventions dans le domaine social700.0006.465.000
Total 1 Administrations Techniques77.031.35983.087.700
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09.678- Ressources hydrauliques souterraines2.267.5004.402.600
09.679- Périmètres irrigués27.345.20085.587.400
09.680- Recherches et études agricoles-356.800
09.681- Eau potable20.931.40016.998.800
09.684- Projets agricoles intégrés23.276.80025.952.500
Total 2 Commissariats Régionaux au Développement agricole73.820.900133.298.100
Total Agriculture et Ressources Hydrauliques150.852.259216.385.800
3 - Environnement
09.706- Environnement557.000
09.802- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure24.136.20019.230.200
Total 3 Environnement24.693.20019.230.200
Total du Chapitre 12175.545.459235.616.000
Chapitre 13 : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
09.810- Interventions dans le domaine économique7.605.6546.981.127
09.811- Interventions dans le domaine social24.785.00024.785.000
Total du Chapitre 1332.390.65431.766.127
p. 1886

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.694Chapitre 14 : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
- Routes et ponts150.317.00076.007.000
09.696- Ouvrages maritimes6.000
09.698- Protection des villes contre les inondations46.9007.600.000
Total du Chapitre 14150.363.90083.613.000
09.803Chapitre 15 : Ministère de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
1 Tourisme et Artisanat
09.810- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation8.617.0003.056.000
Total 1 Tourisme et Artisanat8.617.0003.056.000
2 - Commerce
- Interventions dans le domaine économique5.100.0005.100.000
Total 2 Commerce5.100.0005.100.000
Total du Chapitre 1513.717.0008.156.000
09.600Chapitre 16 : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
2 - Transport
09.605- Etudes générales-1.533.000
09.602- Programmes informatiques62.000
09.811- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure25.293.00027.430.000
- Interventions dans le domaine social13.825.00013.825.000
Total 2 Transport39.118.00042.850.000
09.805Total du Chapitre 1639.118.00042.850.000
Chapitre 18 : Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs
1 - Culture
- Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance4.672.0001.072.000
Total 1 Culture4.672.0001.072.000
Total du Chapitre 184.672.0001.072.000
p. 1887

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre 20 : Ministère de la Santé Publique
1 Services Centraux
09.600- Etudes générales200.000450.000
09.604- Equipements administratifs-1.000.000
09.605- Programmes informatiques563.0001.309.000
09.745- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire11.628.0002.122.850
09.746- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale846.2554.822.375
09.747- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base-175.614
09.749- Equipement de l'infrastructure sanitaire11.331.00012.971.500
Total 1 Services Centraux24.568.25522.851.339
Total du Chapitre 2024.568.25522.851.339
Chapitre 22 : Ministère de l'Education et de la Formation
1 - Education
09.600- Etudes générales424.000
09.605- Programmes informatiques666.400282.200
09.608- Dépenses diverses1.268.400763.600
09.762- Aménagement des écoles primaires998.4001.180.300
09.763- Construction et extension des écoles préparatoires11.183.40016.679.700
09.764- Aménagement des écoles préparatoires888.000743.000
09.765- Construction et extension des lycées21.962.1507.730.150
09.766- Aménagement des lycées912.000996.000
09.768- Equipements éducatifs29.872.95018.477.500
Total 1 Education68.175.70046.852.450
2 - Formation
09.604- Equipements administratifs73.00073.000
09.606- Formation5.120.0003.950.000
09.788- Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi113.000113.000
09.789- Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi290.000290.000
09.803- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation18.576.80018.576.800
Total 2 Formation24.172.80023.002.800
Total du Chapitre 2292.348.50069.855.250
p. 1888

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.608Chapitre 23 : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
09.775- Dépenses diverses2.403.9002.361.300
09.777- Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur800.00017.137.100
09.778- Equipement des établissements d'enseignement supérieur12.986.0005.565.000
09.781- Construction et extension des établissements des œuvres universitaires5.492.0008.733.300
- Equipement des établissements des œuvres universitaires14.200
Total 1 Services Centraux21.681.90033.810.900
09.804Total Enseignement Supérieur21.681.90033.810.900
3 - Recherche Scientifique et Technologies
- Investissements dans le domaine de la recherche-700.000
Total 3 Recherche Scientifique et Technologies700.000
Total du Chapitre 2321.681.90034.510.900
09.788Chapitre 24 : Ministère de l'Emploi
- Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi-184.700
09.803- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation190.000190.000
09.806- Investissements dans le domaine social892.000892.000
09.811- Interventions dans le domaine social3.212.0003.212.000
Total du Chapitre 244.294.0004.478.700
Total Général584.558.668555.038.582
p. 1889

Citer : Décret n° 2004-1627 du 12 juillet 2004, JORT n° 58 du 20 juillet 2004, p. 1883.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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