Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94 -1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-296 du 4 février 2003,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
Ex 84-14 : compresseurs d'air électriques fixes d'une capacité supérieure à 1 m³.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements figurant à l'annexe n° 1 du présent décret.
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements figurant à l'annexe n° 2 du présent décret.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1890Annexe n°1
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 84-14 | Hottes à flux laminaire de laboratoire |
| Ex 84-38 | Dresseurs - dépositeurs de pâte pour la biscuiterie |
| Ex 90-10 | - Appareils et matériels pour le développement automatique de films radiologiques - Négatoscopes - Caméras laser à usage médical |
| Ex 90-18 | Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphies et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels à l'exclusion des seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires |
| Ex 90-19 | Appareils de mécanothérapie, appareils de massage, appareils de psychotechnie, appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire. |
| Ex 90-20 | Autres appareils respiratoires |
| Ex 90-22 | - Appareils à rayons X à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie - Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie |
| Ex 90-27 | - Posemètres - Microtomes |
| Ex 94-02 | Tables d'opérations chirurgicales |
| Ex 94-05 | Appareils d'éclairage spécifiques pour salles d'opérations (Scialytique) |
Annexe n°2
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 84-14 | Compresseurs d'air électriques fixes d'une capacité supérieure à 1 m³ |
| Ex 90-16 | Balance de laboratoires |
| Ex 94-02 | - Tables de réanimation périnatale - Table d'authopsie - Lits orthopédiques - Lits de réanimation |