Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, du commerce et des affaires sociales et de la solidarité.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au paragraphe 7 "les activités de production et d'industries culturelles" de la liste des activités des services prévue à la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante :
- édition du livre.
Art. 2. - Est abrogé, le titre du paragraphe 8 "l'animation des jeunes, les loisirs et l'encadrement de l'enfance" de la liste des activités des services prévue à la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui suit :
- l'animation des jeunes, les loisirs, l'encadrement de l'enfance et la protection des personnes âgées.
Et il est ajouté à la liste des activités fixée au paragraphe sus-indiqué, l'activité suivante :
- centres de protection des personnes âgées.
Art. 3. - Est abrogée, l'activité "études et conseils en propriété industrielle et commerciale" prévue au paragraphe 14 "services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance" de la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, et remplacée par ce qui suit :
- études et conseils en propriété industrielle et commerciale et activités de mandataire en propriété industrielle.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, du développement et de la coopération internationale, du commerce et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2004.
Zine EJ Abidine Ben Ali