Décret n° 2004-1631 du 12 juillet 2004, portant création et organisation des directions régionales des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

SECTION I

Dispositions générales

Article premier. - Sont créées, les directions régionales des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance ci-après indiquées.

1- direction régionale du Grand-Tunis, dont le siège est Tunis,
2- direction régionale du Nord-Ouest, dont le siège est Siliana,
3- direction régionale du Nord-Est, dont le siège est Nabeul,
4- direction régionale du Centre-Ouest, dont le siège est Kasserine,
5- direction régionale du Centre-Est, dont le siège est Mahdia,
6- direction régionale du Sud-Ouest, dont le siège est Gafsa,
7- direction régionale du Sud-Est, dont le siège est Médenine.

Art. 2. - La direction régionale du Grand-Tunis couvre les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba et de Ben Arous.

• la direction régionale du Nord-Ouest couvre les gouvernorats de Béja, Jendouba, Le Kef et de Siliana,
• la direction régionale du Nord-Est couvre les gouvernorats de Zaghouan, Bizerte et de Nabeul,
• la direction régionale du Centre-Ouest couvre les gouvernorats de Kairouan, Kasserine et de Sidi-Bouzid,
• la direction régionale du Centre-Est couvre les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et de Sfax,
• la direction régionale du Sud-Ouest couvre les gouvernorats de Gafsa, Tozeur et de Kébili,
• la direction régionale du Sud-Est couvre les gouvernorats de Gabès, Médenine et de Tataouine.

SECTION II

Attributions du directeur régional des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance

Art. 3. - La direction régionale des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est dirigée par un directeur régional, nommé par décret sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Le directeur régional a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 4. Le directeur régional des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance exerce ses attributions sous l'autorité de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et en coordination avec les gouverneurs des régions concernés, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Le directeur régional des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est chargé notamment de :

• veiller à l'exécution de la politique de l'État dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance,
• représenter le ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance au niveau régional,
• assurer la tutelle administrative, financière, technique et pédagogique des structures régionales et des institutions de l'enfance, dépendant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et relevant de ses compétences territoriales,
• assurer la tutelle technique et pédagogique des crèches, des jardins d'enfants, des clubs d'enfants et des autres établissements qui oeuvrent dans le secteur public ou privé, relevant de ses compétences territoriales,
• assurer le suivi des activités des organisations et des associations régionales et locales portant sur le domaine de la femme, de la famille et de l'enfance relevant de ses compétences territoriales,
• coordonner entre les services régionaux de l'enfance qui relèvent de ses compétences territoriales,
• gérer le personnel placé sous son autorité,
• gérer, conformément au code de la comptabilité publique, les crédits budgétaires qui lui sont délégués par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
• accomplir toutes les missions dont il est chargé par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

SECTION III

Organisation de la direction régionale des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance

Art. 6. - Chaque direction régionale des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance comprend les structures suivantes :

• le service des affaires de la femme et de la famille,
• le service de l'enfance,
• le bureau du délégué à la protection de l'enfance,
• le service des affaires administratives et financières.

Art. 7. - Le service des affaires de la femme et de la famille est chargé notamment de :

• exécuter la politique du gouvernement dans les domaines de la femme et de la famille,
• assurer la réalisation et le suivi des programmes gouvernementaux destinés à la femme et à la famille,
• assurer la tutelle technique des structures régionales relevant du ministère ou appartenant au secteur privé qui oeuvrent dans les domaines de la femme et de la famille.

Art. 8. - Le service de l'enfance est chargé notamment de :

• exécuter la politique du gouvernement dans le domaine de l'enfance,
• veiller à la réalisation et au suivi des programmes des institutions socio-éducatives de l'enfance placées sous l'autorité du ministère,
• assurer la tutelle pédagogique des institutions de l'enfance relevant du ministère et de celles qui oeuvrent dans le secteur public ou privé.

Art. 9. - Le bureau du délégué à la protection de l'enfance est chargé des fonctions du délégué à la protection de l'enfance prévues par le code de la protection de l'enfant et par le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 susvisés.

Art. 10. - Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment de :

• gérer les ressources humaines relevant de la direction régionale et traiter les questions administratives qui lui sont spécifiques,
• gérer les ressources financières et le matériel mis à la disposition de la direction régionale,
• assurer la tutelle administrative et financière des structures régionales et des établissements de l'enfance relevant du ministère.

SECTION IV

Dispositions diverses

Art. 11. - Les chefs des services des affaires de la femme et de la famille, de l'enfance et des affaires administratives et financières sont nommés conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 12. - Le chef du bureau du délégué à la protection de l'enfance est nommé par décret sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance parmi les délégués à la protection de l'enfance.

Le chef du bureau du délégué à la protection de l'enfance a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 13. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 14. - Les ministres des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali