Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvés, l'accord relatif à l'ouverture d'une succursale de la banque africaine d'import-export et le mémorandum d'accord annexé audit accord relatif aux bureaux provisoires et locaux permanents de la succursale en République Tunisienne et conclus le 30 juillet 2002 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine d'import-export, ainsi que l'échange de lettres additionnel en date du 3 avril 2003 et du 3 novembre 2003 relatif au régime juridique applicable au personnel de la succursale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 2004.
Loi d'orientation n° 2004-60 du 27 juillet 2004, relative aux activités de production agricole (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi d'orientation dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - La présente loi vise à orienter les activités de la production agricole selon les spécificités productives et les données naturelles indiquées par les cartes agricoles prévues par la présente loi et d'établir des mécanismes de soutien et d'appui.
CHAPITRE II
Des cartes agricoles
Art. 2. - Les terres agricoles, telles que définies par l'article premier de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, sont classées selon des cartes de production agricole établies en fonction des spécificités productives, des données naturelles et climatiques et des facteurs de rentabilité économique et de compétitivité des produits agricoles dans la région concernée.
Art. 3. - Les cartes de production agricole fournissent les données relatives aux différentes cultures et plantations appropriées y compris les parcours et les activités agricoles qui peuvent être exercées dans les différentes zones.
Ces cartes sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 4. - Les cartes de production agricole constituent une source d'informations qui aident à fixer les orientations, les choix et les objectifs du développement du secteur agricole et à orienter les activités de production et les incitations pour réaliser les objectifs fixés, et elles constituent aussi un des facteurs utilisés pour l'octroi des avantages relatifs à l'encouragement de la production agricole conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE III
Des mécanismes de soutien et d'appui à la production agricole
Section 1 : Des filières de production
Art. 5. - L'intervention des parties concernées et notamment les exploitants agricoles, les transformateurs, les vendeurs, les entreposeurs et les structures professionnelles concernées peut être organisée au sein de filières qui visent à coordonner les différentes phases et parties et à atteindre les objectifs de développement du produit agricole objet de la filière.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 2004.
p. 1941Les filières doivent être approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.
Est créée, une commission technique consultative pour chaque filière chargée de proposer les mécanismes relatifs à la filière et de suivre leur exécution.
Les produits objets des filières, la composition et la modalité de fonctionnement de chaque commission technique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.
Section 2 : Des contrats de production agricole
Art. 6. - Tout exploitant agricole ou groupe d'exploitants agricoles peuvent conclure un ou plusieurs contrats de production agricole avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ou d'exportation à fin de fournir des produits ou des services selon des conditions techniques et des normes qualitatives et quantitatives.
Section 3 : Des stocks régulateurs
Art. 7. - Peuvent être créés, des stocks régulateurs constitués de produits agricoles ayant un effet direct sur la régularité de l'approvisionnement du marché chaque fois que la nécessité l'exige.
La liste des produits concernés par les stocks régulateurs, le volume de ces stocks, leur modalité de création, de financement et de gestion sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce selon le cas.
Le taux et les conditions de contribution des producteurs, des transformateurs, des vendeurs et des entrepreneurs à la constitution du stock régulateur sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et du commerce selon le cas.
Le groupement interprofessionnel compétent ou, le cas échéant, l'organisme public concerné, est chargé de veiller au suivi de la constitution des stocks exigés et de contrôler les opérations de leur stockage et leur commercialisation en collaboration avec les services compétents du ministère chargé du commerce.
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Art. 8. - L'adhésion aux filières de production, l'utilisation des contrats de production et la participation à la constitution des stocks régulateurs prévus par la présente loi confère le bénéfice d'avantages et d'encouragements conformément à la législation en vigueur.
Art. 9. - En cas de cession de l'exploitation sous quelque forme que ce soit ou sa location, le nouveau exploitant doit observer le projet agricole réalisé conformément à la carte agricole concernée si elle est un des facteurs d'octroi d'avantages au projet concerné, ou la filière ou le contrat conclu, concernant l'exploitation, par l'exploitant précédant jusqu'à leur expiration.
La présente loi d'orientation sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali