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Loi n° 2004-62 du 27 juillet 2004, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2002 (1)

Publié au Journal Officiel n° 60 du 27 juillet 2004, page 1943

Voir le PDF officiel (p. 1943) Tout le numéro 60

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les recettes budgétaires provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts se sont élevées durant la gestion 2002 d'un montant total de 11.943.888.717,337 dinars répartis comme suit :

  • recettes du titre I : 6.843.328.460,775 dinars,
  • recettes du titre II : 3.473.516.276,496 dinars,
  • recettes des fonds du trésor : 1.627.043.980,066 dinars
  • recettes des fonds spéciaux : 1.515.475.277,365 dinars,
  • recettes des fonds de concours : 111.568.702,701 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau 1 ci-joint.

Art. 2. - Le montant des dépenses ordonnancées durant la gestion 2002 à atteint 11.292.220.101,504D, répartis par parties comme suit :

Première partie : rémunérations publiques : 3.683.942.082,226 dinars,
Deuxième partie : moyens des services : 502.321.486,196 dinars,
Troisième partie : interventions publiques : 744.417.532,203 dinars,

Quatrième partie : dépenses de gestion imprévues : -
Cinquième partie : intérêts de la dette publique : 956.919.100,342 dinars,
Sixième partie : investissements directs : 843.440.654,660 dinars,
Septième partie : financement public : 528.084.847,088 dinars,
Huitième partie : dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 528.995.217,320 dinars,
Dixième partie : remboursement du principal de la dette publique : 2.959.000.000,000 dinars,
Onzième partie : dépenses des fonds spéciaux du trésor : 495.618.315,001 dinars,
Douzième partie : dépenses des fonds de concours : 49.480.866,468 dinars.

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau n° 2 ci-joint.

Art. 3. - L'exécution du budget de l'Etat a entraîné :

  • crédits non employés s'élevant à : 239.558.900,197 dinars à annuler conformément au tableau 2 ci-joint.
  • excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux d'un montant de 430.276.182,764 dinars à prélever sur le compte permanent des découverts du trésor.
  • excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor d'un montant de 1.081.944.798,597 dinars à reporter à la gestion 2003.

Ces excédents sont répartis conformément au tableau 3 ci-joint.

Art. 4. - Le montant des recettes du titre premier des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est arrêté à 52.637.193,058 dinars. Le montant des dépenses du même titre est arrêté à 51.579.416,578 dinars ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1.057.776,480 dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau 4 ci-joint.

Art. 5. - Le montant total des recettes ordinaires des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat durant l'année 2002 est arrêté à 525.836.868,968 dinars. Le montant total des dépenses courantes ordonnancées des mêmes établissements est arrêté à 452.660.125,633 dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant total de 73.176.743,335 dinars. Les crédits non employés et arrêtés à un montant total de 111.929.460,395 dinars sont annulés conformément au tableau 5 ci-joint.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1944

TABLEAU N° 1
RECETTES BUDGETAIRES DE L'ETAT GESTION 2002

IntituléPrévisions
Initiales		Modifications
au cours
de la gestion		Prévisions
définitives		RéalisationsComparaison entre
réalisations et prévisions
+-
- Titre premier6.859.500.000.000-6.859.500.000.0006.843.328.460.77516.171.539.225
- titre Deux3.888.500.000.000128.336.099.0004.016.836.099.0003.473.516.276.496543.319.822.504
Total10.748.000.000.000128.336.099.00010.876.336.099.00010.316.844.737.271559.491.361.729
Fonds du trésor
- Fonds spéciaux
du trésor438.000.000.000105.874.200.000543.874.200.0001.515.475.277.365971.601.077.365-
- Fonds de concours-111.568.702.701111.568.702.701111.568.702.701--
Total438.000.000.000217.442.902.701655.442.902.7011.627.043.980.066971.601.077.365-
Total Général11.186.000.000.000345.779.001.70111.531.779.001.70111.943.888.717.337412.109.715.636
p. 1945

TABLEAU N° 2
DEPENSES BUDGETAIRES DE L'ETAT GESTION 2002

IntituléPrévisions InitialesModifications intervenues au cours de la gestionPrévisions définitivesDépenses effectuéesCrédits sans emploi
- Titre premier5.914.000.000.0005.914.000.000, 0005.887.600.200.96726.399.799,033
- titre Deux4.834.000.000.000128.336.099, 0004.962.336.099, 0004.859.520.719.068102.815.379.932
Total10.748.000.000.000128.336.099, 00010.876.336.099, 00010.747.120.920.035129.215.178.965
Fonds du trésor
- Fonds spéciaux
du trésor438.000.000.000105.874.200.000543.874.200.000495.618.315.00148.255.884.999
- Fonds de concours-111.568.702.701111.568.702.70149.480.866.46862.087.836.233
Total438.000.000.000217.442.902.701655.442.902.701545.099.181.469110.343.721.232
Total Général11.186.000.000.000345.779.001.70111.531.779.001.70111.292.220.101.504239.558.900.197
p. 1946

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION UNE : Dépenses de gestionSECTION DEUX Cinquième partie Intéretts de la dette publiqueTOTAL TITRE PREMIER
Premier partie : Rémunérations publiquesDeuxième partie : Moyens de servicesTroisième partie : Interventions publiquesQuatrième partie : Dépenses de gestion
1 - Chambre des députés8.023.219, 4231.722.311, 623314.605, 66610.060.136, 712
2 - Présidence de la République24.563.102, 83213.668.417, 8503.916.164, 59042.147.685, 272
3 - Premier ministère
premier ministre 116.990.990, 95310.272.828, 07415.402.496, 98642.666.316, 013
premier ministre 210.852.738, 8903.278.097, 865484.293, 02214.615.129, 777
premier ministre 322.860.491, 9482.860.799, 519414.500, 79226.135.792, 259
TOTAL CHAPITRE 3...50.704.221, 79116.411.725, 45816.301.290, 80083.417.238, 049
4 - Ministère de l'Intérieur408.909.053, 78567.489.490, 660136.647.976, 822613.046.521, 267
5 - Ministère de la Justice84.660.493, 58719.407.316, 4432.070.695, 108106.138.505, 138
6 - Ministère des Affaires Etrangères42.457.739, 33425.693.656, 9114.656.277, 35572.807.673, 600
7 - Ministère de la défense Nationale312.806.448, 00872.332.846, 81411.011.410, 304396.150.705, 126
8 - Ministère des affaires Religieuses22.231.410, 2924.550.311, 7772.925.401, 37829.707.123, 447
9 - Ministère de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur4.040.191, 0951.416.873, 370133.000, 0005.590.064, 465
10 - Ministère des Finances110.192.282, 60213.114.643,13540.828, 430123.847.754, 163
11 - Ministère du Développement Economique12.724.530, 9952.646.897, 255173.000, 00015.544.428, 250
p. 1947

DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION UNE : Dépenses de gestionSECTION DEUX inquième partie Intérêts de la dette publiqueTOTAL TITRE PREMIER
Premier partie : Rémunérations publiquesDeuxième partie : Moyens de servicesTroisième partie : Interventions publiquesQuatrième partie : Dépenses de gestion
12 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières10.986.381, 7752.918.168, 66824.872, 72413.929.423, 167
13 - Ministère de l'Agriculture153.307.773, 53922.162.015, 1212.015.904, 218177.485.692, 878
14 - Ministère de l'Industrie10.587.192, 7992.639.064, 686164.999, 96813.391.257, 453
15 - Ministère du Commerce11.261.795, 7923.663.060, 292251.175.131, 840266.099.987, 924
16 - Ministère de l'Equipement et de l'Habitat42.440.896, 09127.123, 042, 358169.002, 81969.732.941, 268
17 - Ministère de l'Environnement et de l'aménagement du Territoire8.210.728, 3942.153.609, 196440.339, 50010.804.677, 090
18 - Ministère du Transport5.287.237, 5671.259.821, 505103.995.784, 354110.542.843, 426
19 - Ministère du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat22.772.120, 0227.357.433, 306266.000, 00030.395.533, 328
20 - Ministère de Technologies de la Communication6.276.693, 2792.528.223, 9301.691.034, 27110.495.951, 480
21 - Ministère des Affaires de la femme et de la Famille1.504.663, 605819.873, 604120.000, 0002.444.537, 209
22 - Ministère de la Culture25.581.923, 8464.374.831, 78215.031.050, 38244.987.806, 010
23 - Ministère de la Jeunesse de l'Enfance et des Sports102.624.154, 3447.919.541, 53719.138.450, 462129.682.146, 343
24 - Ministère de la santé Publique476.149.112, 95460.916.319, 7832.351.146, 563539.416.579, 300
p. 1948

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION UNE : Dépenses de gestionSECTION DEUX Cinquième partie Intérêts de la dette publiqueTOTAL TITRE PREMIER
Premier partie : Rémunérations publiquesDeuxième partie : Moyens de servicesTroisième partie : Interventions publiquesQuatrième partie : Dépenses de gestion
25 - Ministère des Affaires Sociales35.810.548, 1886.034.894, 93978.673.760, 411120.519.203, 538
26 - Ministère de l'Education1.363.951.896, 40644.531.108, 32715.863.279, 6321.424.346.284, 365
27 - Ministère de l'Enseignement Supérieur255.463.364, 77046.735.896, 25774.529.924, 606376.729.185, 633
28 - Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi70.412.905, 11120.730.089, 61376.200, 00091.219.194, 724
29 - Dépenses Imprévues------
30 - Dette Publique956.919.100, 342956.919.100, 342
3.683.942.082, 226502.321.486, 196744.417.532, 203956.919.100, 3425.887.600.200, 967
p. 1949

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE ANNEE 2002

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION TROIS: Dépenses de développementSECTION QUATRE
Dixième partie :
Remboursement du
principal de la
Dette publique		TOTAL
TITRE
DEUX
Sixième partie :
Investissement
Directs		Septième partie :
Financement
public		Huitième partie :
Dépenses de
développement
Imprévois		Neuvième partie
Dépenses de devel-
oppement sur ressour-
ces Esté.Affectées
1 - Chambre des députés1.501.074, 4141.501.074, 414
2 - Présidence de la République4.587.908, 32490.000, 0004.677.908, 324
3 - Premier ministère
premier ministre 14.778.488, 35197.500, 0004.875.988, 351
premier ministre 215.527.765, 9781.412.900, 00016.940.665, 978
premier ministre 317.224.581, 355134.000, 000888.520, 34918.247.101, 704
TOTAL CHAPITRE 3...37.530.835, 6841.644.400, 000888.520, 34940.063.756, 033
4 - Ministère de l'Intérieur29.868.910, 03916.736.000, 0009.568.141, 96856.173.052, 007
5 - Ministère de la Justice8.011.190, 10659.400, 000-8.070.590, 106
6 - Ministère des Affaires Etrangères3.724.526, 2718.316.000, 0004.081.910, 00016.122.436, 271
7 - Ministère de la défense Nationale77.478.930, 5752.500.000, 000-79.978.930, 575
8 - Ministère des affaires Religieuses380.799, 344---380.799, 344
9 - Ministère de la Coopération
Internationale et de l'Investissement
Extérieur145.534, 4432.289.268, 0882.434.802, 531
10 - Ministère des Finances6.451.987, 1256.681.000, 0003.705.911, 61816.838.898, 743
11 - Ministère du Développement
Economique		186.106, 77793.296.200, 0005.297.955, 12698.780.261, 903
p. 1950

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE ANNEE 2002

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION TROIS: Dépenses de développementSECTION QUATRE
Dixième partie :
Remboursement du
principal de la
Dette publique		TOTAL
TITRE
DEUX
Sixième partie :
Investissement
Directs		Septième partie :
Financement
public		Huitième partie :
Dépenses de
développement
Imprévoes		Neuvième partie
Dépenses de devel-
oppement sur ressour-
ces Exté.Affectées
12 - Ministère des Domaines de
l'Etat et des Affaires Foncières		4.216.208, 052----4.216.208, 052
13 - Ministère de l'Agriculture214.561.824, 244164.105.849, 000177.172.808, 590-555.840.481, 834
14 - Ministère de l'Industrie219.932, 89042.297.500, 00041.908.764, 28784.426.197, 177
15 - Ministère du Commerce259.680, 6954.822.000, 0003.406.114, 6408.487.795, 335
16 - Ministère de l'Equipement et
de l'Habitat		175.330.492, 3421.265.000, 000123.791.414, 715300.386.907, 057
17 - Ministère de l'Environnement et
de l'aménagement du Territoire		4.055.607, 93552.417.000, 00017.387.703, 41773.860.311, 352
18 - Ministère du Transport1.354.105, 12338.573.000, 00024.172.957, 25364.100.062, 376
19 - Ministère du Tourisme, des
Loisirs et de l'Artisanat		971.989, 94957.550.000, 00058.521.989, 949
20 - Ministère de Technologies de la
Communication		2.723.319, 624-2.723.319, 624
21 - Ministère des Affaires de la
femme et de la Famille		388.498, 737102.000, 000490.498, 737
22 - Ministère de la Culture14.033.332, 2091.806.200, 00015.839.532, 209
23 - Ministère de la Jeunesse de
l'Enfance et des Sports		27.881.127, 21193.000, 00027.974.127, 211
24 - Ministère de la santé Publique49.014.107, 4651.940.230, 00017.625.562, 86468.579.900, 329
p. 1951

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE ANNEE 2002

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION TROIS: Dépenses de développementSECTION QUATRE
Dixième partie :
Remboursement du
principal de la
Dette publique		TOTAL
TITRE
DEUX
Sixième partie :
Investissement
Directs		Septième partie :
Financement
public		Huitième partie :
Dépenses de
développement
Imprévues		Neuvième partie
Dépenses de devel-
oppement sur ressources
Exté Affectées
25 - Ministère des Affaires Sociales5.228.579, 6259.012.000, 00014.240.579, 625
26 - Ministère de l'Education94.078.918, 244-41.378.619, 189135.457.533, 433
27 - Ministère de l'Enseignement
Supérieur		78.304.454, 42012.950.000, 00025.594.328, 325116.848.782, 745
28 - Ministère de la Formation
Professionnelle et de l'Emploi		950.676, 7939.538.800, 00033.014.504, 97943.503.981, 772
29 - Dépenses imprévues et non
réparties		-
30 - Dette Publique----2.959.000.000, 0002.959.000.000, 000
843.440.654, 660528.084.847, 088528.995.217, 3202.959.000.000, 0004.859.520.719, 068
p. 1952

TABLEAU N° 3
RECAPITAULATION DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
ANNEE 2002

DESIGNATIONPREVISIONS INITIALESMODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS de l'ANNEEPREVISIONS DEFINITIVESRECETTES REALISEESDEPENSES ORDONNANCEESDIFFERENCE
- RECETTES ET DEPENSES DES TITRES PREMIER ET DEUX...10.748.000.000,000128.336.099, 00010.876.336.099, 00010.316.844.737, 27110.747.120.920, 035(1) - 430.276.182, 764
- RECETTES ET DEPENSES DES FONDS DU TRESOR...438.000.000, 000217.442.902, 701655.442.902, 7011.627.043.980, 066545.099.181, 469(2) 1.081.944.798, 597
TOTAL11.186.000.000, 000345.779.001, 70111.531.779.001, 70111.943.888.717, 33711.292.220.101, 504651.668.615, 833
(1) à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
(2) à reporter à l'année 2003.
p. 1953

TABLEAU N° 4
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER
TITRE PREMIER
ANNEE 2002

PREVISIONS
INITIALES		MODIFICATIONSPREVISIONS
DEFINITIVES		RECETTES
REALISEES		DEPENSES
EFFECTUEES		DIFFERENCE
48.761.963, 4233.875.229, 63552.637.193, 05852.637.193, 05851.579.416, 578(1)
1.057.776, 480

(1) à reverser au permanent des découverts du trésor

p. 1954

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
TITRE PREMIER
ANNEE 2002

DESIGNATIONPREVISIONS INITIALESMODIFICATIONSPREVISIONS DEFINITIVESREALISATIONSDIFFERENCE ENTRE RECETTES ET PREVISIONSCREDITS NON CONSOMMES
- RECETTES468.684.000, 00095.905.586, 028564.589.586, 028525.836.868, 968-38.752.717,060
- DEPENSES468.684.000, 00095.905.586, 028564.589.586, 028452.660.125, 633-111.929.460, 395
- EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES-----73.176.743, 335
p. 1955

NOMINATION

Citer : Loi n° 2004-62 du 27 juillet 2004, JORT n° 60 du 27 juillet 2004, p. 1943.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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