Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation des services financiers, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir à l'examen professionnel susvisé,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "C" qui occupent l'emploi d'agent de constatation des services financiers exerçant au sein du ministère et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ladite catégorie à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
a- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
b- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C" occupant l'emploi d'agent de constatation des services financiers,
c- une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury de l'examen professionnel.
p. 2012Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve sur l'administration tunisienne.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1- une épreuve professionnelle | 3 heures | (3) 2 |
| 2- une épreuve portant sur l'administration tunisienne | 2 heures | 1 |
Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autres document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont anonymes et sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2004.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation des services financiers
I- Programme de l'épreuve professionnelle :
- attributions de l'agent de constatation.
II- Programme de l'épreuve portant sur l'administration Tunisienne :
- attributions des différents ministères,
- attributions du gouvernorat,
- attributions de la commune.