Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur des services financiers au ministère des finances

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur des services financiers, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel,

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir à l'examen professionnel susvisé,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la sous-catégorie "A2" qui occupent l'emploi d'inspecteur des services financiers exerçant au sein du ministère et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ladite sous-catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
a- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
b- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie "A2" occupant l'emploi d'inspecteur des services financiers,
c- une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves pour l'admissibilité,
• une épreuve pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I) Epreuves d'admissibilité :

• deux épreuves écrites :
• une épreuve professionnelle consiste en la rédaction d'un document administratif portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe,
• une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'organisation politique, administrative, financière, fiscale et économique.

L'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative, financière, fiscale et économique a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II) Epreuve d'admission :

• épreuve orale :

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Il est interdit aux candidats :
a- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
b- de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
c- de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2004.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A2 dans le grade d'inspecteur des services financiers.

1) Programme de l'épreuve professionnelle :

1- Contrôle général des finances :

• Le contrôle général des finances : son rôle et ses attributions parmi les organes de contrôle opérant en matière de finances publiques
• L'organisation et le fonctionnement du contrôle général des finances
• Les relations du contrôle général des finances avec le haut comité du contrôle administratif et financier
• Le rôle du secrétariat du contrôle général des finances

2- Direction générale du trésor :

• Fixation des prévisions de l'équilibre du budget de l'État
• Suivi de l'exécution de l'équilibre du budget de l'État
• Gestion des liquidités du trésor public
• Émission et remboursement des titres de l'État sur le marché financier intérieur
• Elaboration des conventions des prêts extérieurs conclus par l'État et suivi des tirages afférents à ces emprunts
• Remboursement de la dette publique extérieure
• Octroi de la garantie de l'État et suivi des tirages et des remboursements des prêts garantis par l'État
• Octroi des prêts et avances du trésor et des prêts accordés dans le cadre du budget de l'État et suivi de leur recouvrement

3- Comité général de l'administration du budget de l'État, direction générale des dépenses de fonctionnement et direction générale des dépenses de capital :

• La loi organique du budget
• La définition du budget et les principes budgétaires
• Le calendrier de la préparation du budget de l'État
• Les méthodes d'évaluation des prévisions des dépenses budgétaires
• Le vote du budget de l'État
• Les agents chargés de l'exécution du budget de l'État
• La phase administrative et la phase comptable de l'exécution du budget de l'État
• Les modalités d'ouverture des crédits budgétaires : les décrets et les arrêtés de répartition des crédits
• L'analyse et le commentaire d'un budget d'un département ou des budgets de plusieurs départements (cas pratique)
• Les modifications des prévisions budgétaires en cours d'année : modalités, procédures et approbation.
• Le rôle du système « ADEB » dans l'exécution et le suivi des opérations de dépenses.
• Les contrôles administratifs de l'exécution du budget

• Le contrôle juridictionnel de l'exécution du budget (la cour des comptes et la cour de discipline financière)
• La définition des fonds du trésor et les caractéristiques des recettes et des dépenses de ces fonds
• Les modalités d'élaboration, d'approbation et d'exécution des budgets des établissements publics administratifs

4. Direction générale du financement :

• Le rôle et l'organisation de la direction générale du financement
• Le système bancaire en Tunisie
• Le financement de l'agriculture en Tunisie : moyens et structures de financement
• Le financement de l'habitat en Tunisie : moyens et structures de financement
• Le marché financier en Tunisie : Le conseil du marché financier, la bourse des valeurs mobilières de Tunisie, la société interprofessionnelle de compensation et de dépôt des valeurs mobilières, les intermédiaires en bourse

5. Direction générale des participations :

• L'organisation interne de la direction générale des participations
• La définition de l'entreprise publique
• Les obligations mises à la charge des entreprises et établissements publics
• Les missions des contrôleurs d'État
• La politique de privatisation en Tunisie

6. Direction générale des assurances :

• Le marché des assurances en Tunisie : organisation et activités
• L'importance des services d'assurance dans la vie des individus et des entreprises
• Le rôle de l'assurance dans le développement des secteurs économiques (exportations ...) et dans la mobilisation de l'épargne
• Le contrôle des entreprises d'assurance : moyens et objectifs

7. La direction générale des études et de la législation fiscale :
A- Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés

• Impôt sur le revenu des personnes physiques
• personnes imposables
• personnes exonérées
• revenus imposables
• détermination du revenu net pour chaque catégorie de revenu
• détermination du revenu net global soumis à l'impôt
• taux de l'impôt
• détermination du revenu forfaitaire sur la base des éléments du train de vie
• régime forfaitaire d'imposition
• Impôt sur les sociétés :
• champ d'application
• exonération
• détermination du bénéfice imposable
• taux
• Lieu d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés
• Modalités de payement

B/ Taxe sur la valeur ajoutée :

• Champ d'application
• Détermination de la base imposable
• Conditions de la déduction de la TVA
• Fait générateur
• Taux
• Régime suspensif
• Restitution de la TVA

C/ Droit de consommation

D/ Droits d'enregistrement et de timbre :

• Droits d'enregistrement
• Droits de timbre

E/ Autres droits et taxes :

• La taxe unique de compensation sur les transports routiers
• La taxe de circulation
• La taxe sur les véhicules à huile lourde
• La taxe de formation professionnelle
• La contribution au FOPROLOS
• La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
• La taxe hôtelière
• Les droits d'essai et de garantie des métaux précieux

F/ Obligations, sanctions et contentieux fiscal pour tous les impôts et taxes

8/ Direction générale du contrôle fiscal :

a/ Notions de droit commercial :

• Actes de commerce et commerçants
• Fonds de commerce
• Droits des sociétés et coopératives

b/ Principes généraux du contrôle fiscal :

• Le droit de contrôle
• Les découvertes
• La régularisation des défauts
• Le contrôle des déclarations
• Le contrôle des situations comptables
• La vérification de la comptabilité

c/ Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés :

• Impôt sur le revenu des personnes physiques
• personnes imposables
• personnes exonérées
• revenus imposables
• détermination du revenu net pour chaque catégorie de revenu
• détermination du revenu net global soumis à l'impôt
• taux de l'impôt
• détermination du revenu forfaitaire sur la base des éléments du train de vie
• régime forfaitaire d'imposition
• Impôt sur les sociétés :
• champ d'application
• exonération
• détermination du bénéfice imposable
• taux
• Lieu d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés
• Modalités de payement

d/ Taxe sur la valeur ajoutée :

• Champ d'application
• Détermination de la base imposable
• Conditions de la déduction de la TVA
• Fait générateur
• Taux
• Régime suspensif
• Restitution de la TVA

e/ Droit de consommation

f/ Droits d'enregistrement et de timbre :

• Droits d'enregistrement

• Droits de timbre

g/ Autres droits et taxes :

• La taxe unique de compensation sur les transports routiers
• La taxe de circulation
• La taxe sur les véhicules à moteur à huile lourde
• La taxe de formation professionnelle
• La contribution au FOPROLOS
• La taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel
• La taxe hôtelière
• Les droits d'essai et de garantie des métaux précieux

h/ Obligations, sanctions et contentieux fiscal pour tous les impôts et taxes

i/ Les registres et les documents comptables concernant les contribuables soumis :

• au régime forfaitaire
• au régime réel simplifié
• au régime réel

j/ L'organisation de la direction générale du contrôle fiscal :

9/ Direction générale de la comptabilité publique :

• Les principes généraux de la comptabilité publique
• Les intervenants dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger :
• Les ordonnateurs : attributions et responsabilités
• Les comptables publics : attributions et responsabilités
• Le principe de séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable public
• Les principes généraux régissant l'exécution des opérations budgétaires :
• L'exécution des opérations des dépenses :

a/ phase administrative
b/ phase comptable
c/ contentieux

• Les exceptions au principe :

a/ Les avances autorisées effectuées par le comptable public
b/ L'institution des régies d'avances
c/ L'exécution des dépenses des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

• L'exécution des opérations des recettes :

a/ La constatation et le recouvrement des créances publiques
b/ Les poursuites
c/ Le contentieux

• Les opérations de trésorerie
• Les comptes :

a/ Comptes à produire par les comptables publics :

• La comptabilité de l'Etat
• La comptabilité des établissements publics et des collectivités publiques locales
• Les comptes de gestion
• Les comptes financiers

b/ La tenue des comptes de dépôts et la gestion des fonds spéciaux
c/ La tenue du compte courant du trésor à la banque centrale de Tunisie et du compte des chèques postaux du trésorier général de Tunisie

• Le contrôle de la comptabilité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

10/ Direction générale des avantages fiscaux et financiers :

• Les avantages fiscaux et financiers accordés dans le cadre du code d'incitation aux investissements :
• Les incitations communes

• Les incitations au titre de l'exportation
• Exportation totale
• Opérations d'exportation
• Les incitations au titre du développement régional
• Les incitations au titre du développement agricole
• Les incitations diverses : investissement de soutien, les nouveaux promoteurs, la protection de l'environnement, l'artisanat ...
• Les avantages fiscaux accordés aux véhicules de transport public des personnes (taxi, louage et transport rural)
• Le suivi des avantages fiscaux et financiers
• L'accord d'association Tuniso-Union européenne
• La zone du libre échange entre les pays de la ligue arabe
• L'organisation de la direction générale des avantages fiscaux et financiers

11/ Direction de la gestion des moyens humains :

• Statut général de la fonction publique : recrutement, avancement, promotion, congés, discipline, positions et cessation définitive des fonctions
• Statut particulier des personnels du corps du ministère des finances
• Rôle et organisation de la direction de la gestion des moyens humains
• La formation continue
• Le contentieux administratif

12/ Direction des affaires financières des équipements et du matériel :

• Préparation du budget du département
• Ordonnateur principal et ordonnateur secondaire
• Délégation et transfert des crédits
• Exécution de la dépense publique (TI, TII, fonds spéciaux et fonds de concours)
• Contrôle des dépenses publiques
• Suivi de l'exécution du budget
• Marchés publics (passation – exécution et contrôle)
• Cour des comptes et cour de discipline financière

II- Programme de l'épreuve d'organisation politique administrative, fiscale, financière et économique :

Axe 1 – Les sciences juridiques :

1- Le droit constitutionnel :

• Le principe de la séparation des pouvoirs,
• L'Etat,
• Les régimes politiques,
• Les partis politiques,
• Les élections,
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• Les libertés publiques,
• Les structures constitutionnelles,

2- Le droit administratif :

• L'organisation administrative,
• Le service public,
• Les actes administratifs,
• La police administrative,
• Le droit de la fonction publique,
• Le contrôle non juridictionnel exercé sur l'administration,
• La justice administrative,

3- Les finances publiques et la fiscalité :

• Le budget de l'Etat,
• La comptabilité publique,

• Exécution des dépenses publiques,
• Contrôle des dépenses publiques,
• Les fonctions de la fiscalité,
• La classification des impôts,

Axe2: Les sciences économiques :

• Les facteurs de production,
• Le marché et les prix,
• La répartition des revenus,
• Le marché des changes et les régimes de changes,
• Le système monétaire,
• Les marchés financiers,
• Les échanges extérieurs,
• Les mutations mondiales,
• Les groupements régionaux,
• Les concours extérieurs,
• Le chômage,
• L'emploi,
• Les crises financières,
• Restructuration de l'économie,
• La concurrence économique,
• Le programme de mise à niveau,
• La mondialisation,
• Le développement durable,
• Le partenariat,
• L'organisation mondiale du commerce,
• Les sociétés multinationales,
• Le développement des technologies de l'information et de la communication.