Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 3 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant des gouverneurs de Sfax, de Monastir, de Mahdia et de Sousse,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, du ministre des technologies de la communication et du transport et du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport de l'énergie électrique en 225 kV reliant les postes de haute tension de M'saken et de Sidi Mansour, les agents du ministère de l'industrie et de l'énergie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autre clôture équivalente et énumérées dans les listes déposées aux sièges des gouvernorats de Sfax, Mahdia et Sousse.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 28 juillet 2004.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi