Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-20 du 17 mars 2000,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 44 (nouveau), 45 (nouveau), et 46 (nouveau) du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 complété et modifié par le décret 90-721 du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 44 (nouveau). - Les chefs de missions diplomatiques, permanentes et consulaires et les agents bénéficient d'une indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier à l'occasion de leur affectation à l'étranger ou à l'occasion de leur mutation d'une mission à une autre.
En cas d'affectation de deux conjoints dans un même pays ou de mutation de deux conjoints d'un pays à un autre, l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier n'est attribuée qu'à l'un d'entre eux et notamment celui dont le grade est le plus élevé.
Article 45 (nouveau). - Dans la cas d'une affectation à l'étranger ou de retour à l'administration centrale ou d'une mutation d'une mission à une autre, l'administration prend en charge les frais de transport des bagages par avion dans la limite de 20kg par adulte et de 10kg par enfant à charge.
Article 46 (nouveau). - Le montant de l'indemnité prévue par l'article 44 (nouveau) est fixé au taux de 50% de l'indemnité prévue par l'article 31 bis du décret n° 73-167 du 6 avril 1973, tel que modifié et complété par le décret n° 90-721 du 25 avril 1990.
L'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier est servie en dinar tunisien au profit des agents affectés à l'étranger et en devises au profit des agents mutés d'un poste à un autre.
Art. 2. - Le paragraphe 5 de l'article 31 bis du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 modifié et complété par la décret n° 90-721 du 25 avril 1990 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans le cas du retour de l'agent à l'administration centrale avant l'expiration de la période d'affectation à l'étranger, sur sa demande ou par décision pour nécessité de service le ministre des affaires étrangères peut faire bénéficier l'agent d'une partie du montant de l'indemnité ou le priver totalement de ladite indemnité compte tenu du nombre des années passées à l'étranger ».
Art. 3. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali