Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et
p. 2240notamment l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu le tarif des droits de douane promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 27-10 | - Pétrole lampant, - Gaz-oil - Fuel-oil domestique - Fuel-oil léger - Fuel-oil lourd |
| Ex 27-11 | - Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes, - Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes. |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2004.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2004.
Zine EI Abidine Ben Ali