Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - La maîtrise de l'énergie est considérée comme une des priorités nationales dans la mesure où elle constitue un élément principal du développement durable et qui a une relation étroite avec l'évolution économique et sociale et avec la protection de l'environnement.

Art. 2. - La maîtrise de l'énergie comprend l'ensemble des actions mises en œuvre en vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie.

On entend par :

• l'utilisation rationnelle de l'énergie : L'ensemble des actions qui permettent la réduction des quantités d'énergie consommées pour la production d'une unité d'un produit ou d'un service, et ce, tout en préservant la qualité,
• la promotion des énergies renouvelables : L'ensemble des actions qui visent l'exploitation de toutes formes d'énergies électrique, mécanique ou thermique obtenues par la transformation de l'énergie solaire, du vent, de la biomasse, de la géothermie ou de toute autre source naturelle renouvelable,
• la substitution de l'énergie : Le remplacement d'une forme d'énergie habituellement utilisée dans un secteur déterminé par une autre forme d'énergie, lorsque des considérations techniques, économiques ou environnementales rendent cette substitution avantageuse ou nécessaire,

CHAPITRE II

LES ACTIONS DE MAITRISE DE L'ENERGIE

Art. 3. - Les actions de maîtrise de l'énergie couvrent tous les programmes et les projets qui ont pour objectif d'améliorer le niveau d'efficacité énergétique et de diversifier les sources d'énergie dans le cadre de la politique de l'État en matière d'énergie, et ce, notamment à travers :

• l'audit énergétique obligatoire et périodique,
• la consultation préalable concernant les projets consommateurs d'énergie,
• le recours aux établissements de services énergétiques,
• la cogénération,
• l'étiquetage des matériels, appareils et équipements électroménagers qui indiquent leur niveau de consommation d'énergie,
• la réglementation thermique des nouveaux bâtiments,
• l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'éclairage public,

• le diagnostic des moteurs des automobiles,
• l'élaboration des plans des déplacements urbains pour les grandes villes,
• la promotion des énergies renouvelables,
• la substitution de l'énergie.

Art. 4. - Les établissements dont la consommation totale d'énergie dépasse un seuil fixé par décret sont assujettis à un audit énergétique obligatoire et périodique effectué par les experts-auditeurs.

On entend par audit énergétique, toute opération de diagnostic de la consommation d'énergie au sein de l'établissement à travers la réalisation de recherches, d'études et de contrôles visant à évaluer le niveau de performance énergétique de l'établissement, à analyser les causes des insuffisances et à proposer les actions correctives.

Les conditions d'assujettissement des établissements à l'audit énergétique, le contenu et la périodicité de l'audit ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs sont fixés par décret.

Art. 5 - Les nouveaux projets consommateurs d'énergie ainsi que les projets d'extension des établissements consommateurs d'énergie doivent être soumis avant le début de leur réalisation à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie prévue à l'article 17 de la présente loi, et ce, en vue de s'assurer de leur efficacité énergétique.

L'agence s'engage à donner son avis à propos du projet qui lui a été soumis dans un délai n'excédant pas trente jours de la date de réception du dossier. Passé ce délai, le projet est réputé avoir obtenu l'accord de l'agence.

Les projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation préalable et les conditions de réalisation de cette consultation sont fixés par décret.

Art. 6. - Les établissements consommateurs d'énergie peuvent conclure des contrats avec les établissements de services énergétiques dans le but de réaliser des économies dans la consommation de l'énergie.

Au sens de la présente loi, est considéré établissement de services énergétiques tout établissement qui s'engage vis-à-vis d'un établissement consommateur d'énergie à :

• effectuer des études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie,
• préparer un projet qui réalise des économies d'énergie et veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement son financement,
• garantir l'efficacité du projet dans le domaine de l'économie d'énergie.

Les établissements de services énergétiques exercent leur activité conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 7. - L'établissement qui s'équipe d'une installation de cogénération, bénéficie du droit d'écoulement de ses excédents d'énergies électrique sur le réseau électrique national dans des limites supérieurs fixées par décret.

Les excédents d'énergie électrique doivent être cédés à la société chargée du transport et de la distribution de l'électricité qui s'engage à les acheter dans le cadre d'un

contrat-type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie.

Au sens de la présente loi, en entend par installation de cogénération, tout ensemble d'équipements et de matériels installé dans un établissement appartenant au secteur industriel ou au secteur tertiaire, en vue de produire simultanément de l'énergie thermique et de l'énergie électrique à partir d'une énergie primaire conformément à des critères techniques fixés par décret.

Art. 8. - Tout fabricant, importateur, vendeur ou locataire de matériels, d'appareils et d'équipements électroménagers consommant de l'énergie commercialisées en Tunisie doit garantir l'extension d'indications sur les matériels, appareils et équipements électroménagers qui renseignent sur le niveau réel de leur consommation d'énergie.

Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les indications relatives à la consommation d'énergie et les modalités d'étiquetage des matériels, appareils et équipements électroménagers sont fixées par décret.

Art. 9. - Est interdite la mise sur le marché de matériels, d'appareils et d'équipements électroménagers dont la consommation d'énergie dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'énergie.

Art. 10. - Les nouveaux bâtiments sont assujettis à des spécifications techniques visant l'économie dans la consommation d'énergie qui seront fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et de l'habitat et du ministre chargé de l'énergie.

Art. 11. - Lors de l'installation des réseaux d'éclairage public, il est impératif de se conformer aux spécifications techniques relatives à l'économie d'énergie, qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'équipement et de l'habitat et du ministre chargé de l'énergie.

Art. 12. - Les municipalités dont le nombre d'habitants dépasse un nombre qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sont tenues de dresser leurs plans des déplacements urbains en prenant en considération les aspects relatifs à l'économie d'énergie et à la protection de l'environnement.

Les procédures pratiques d'élaboration des plans des déplacements urbains qui fixent les critères techniques et les responsabilités de toutes les parties intervenantes seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du transport.

Art. 13. - Les automobiles sont soumises, à l'occasion de la visite technique périodique qu'elles subissent conformément aux dispositions du code de la route, à un diagnostic de leurs moteurs dans le but de la maîtrise de la consommation d'énergie.

Les conditions de l'exercice de l'activité de diagnostic des moteurs des automobiles dans le secteur privé, les équipements nécessaires à la réalisation du diagnostic, les opérations de diagnostic et de contrôle seront fixés conformément à un cahier des charges qui sera approuvé

par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé de l'énergie.

Art. 14. - Le programme national de promotion des énergies renouvelables consiste dans :

• le développement de l'utilisation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité.
• l'encouragement à l'utilisation de l'énergie solaire thermique.
• l'exploitation de l'énergie solaire dans le domaine de l'électrification rurale, du pompage et du dessalement des eaux dans les zones éloignées du réseau national d'électricité.
• l'incitation à la valorisation des déchets, des eaux géothermales, de la petite hydraulique et des gaz naturels associés aux opérations de production des hydrocarbures et ce, pour la production de l'énergie.

Art. 15. - Pour des considérations techniques, économiques ou environnementales, il est obligatoire de recourir, dans les différents secteurs, à la substitution d'une énergie utilisée par une autre forme d'énergie.

La forme de l'énergie remplacée, les modalités, les délais et les conditions technique de la substitution seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

CHAPITRE III

L'AGENCE NATIONALE POUR LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

Art. 16. - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé « agence nationale pour la maîtrise de l'énergie ». Elle est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.

Art. 17. - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée notamment des missions suivantes :

• gérer les actions d'audit énergétique obligatoire et périodique dans les secteurs de l'industrie, du transport et des services,
• instruire les projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation préalable obligatoire,
• proposer les incitations, les encouragements et les procédures susceptibles de développer le domaine de la maîtrise de l'énergie,
• octroyer des attestations pour les équipements, matériels et produits concourant à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou relatifs aux énergies renouvelables et ce, en vue de bénéficier des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur,
• inciter à l'exploitation des techniques et des technologies énergétiquement performantes,
• développer les projets de démonstrations dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et en suivre la réalisation,
• promouvoir, en collaboration avec les organismes concernés, la formation dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
• préparer et exécuter les programmes nationaux de sensibilisation et d'éducation dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,

• contribuer aux programmes de recherche scientifique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
• étudier, programmer et évaluer les projets de maîtrise de l'énergie et effectuer les études portant sur l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de l'énergie et plus généralement toutes études rentrant dans le cadre de ses attributions,
• élaborer un inventaire des émissions de gaz à effet de serre dues à la consommation de l'énergie et analyser les indicateurs de maîtrise de l'énergie.

Art. 18. - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence seront fixées par décret.

CHAPITRE IV

LES AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DE LA MAÎTRISE DE L'ENRGIE

Art. 19. - Les établissements qui se proposent de réaliser des projets ayant pour but la maîtrise de l'énergie peuvent conclure des contrat-programmes avec l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, fixant tous les aspects techniques, économiques et financiers des investissements à réaliser.

Les investissements réalisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie donnent lieu au bénéfice des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements.

L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée d'assurer le contrôle et le suivi des investissements et de veiller à la bonne utilisation des aides octroyées conformément aux dispositions du code d'incitation aux investissements.

Art. 20. - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des travaux réalisés et les prestations de service effectuées par ou pour elle,
• l'exonération de la taxe douanière, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur la consommation au titre des équipements, appareils et matériels importés dans le cadre des dons s'inscrivant dans le domaine de la coopération internationale.

CHAPITRE V

LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS

Art. 21. - Les infractions aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi sont constatées par :

• les officiers de police judiciaire.
• les inspecteurs du contrôle économique, désigné conformément au statut particulier régissant le corps du contrôle économique.

Les agents chargés de la constatation des infractions sont autorisés dans l'accomplissement de leurs missions à pénétrer durant les heures habituelles d'ouverture ou de travail dans les locaux concernés. Ils sont également autorisés à accomplir leurs missions au cours du transport des matériels, des appareils et des équipements prévus par les articles 8 et 9 de la présente loi.

Art. 22. - Les agents visés à l'article 21 de la présente loi peuvent saisir les matériels, les appareils et les équipements qui ont fait l'objet du constat d'infraction aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi. Les produits saisis sont laissés sous la garde de leurs propriétaires.

Art. 23. - Les procès-verbaux de saisie des appareils et des matériels sont adressés dans les 48 heures au ministre chargé du commerce qui se charge de convoquer le contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception à l'effet de l'entendre et de le mettre en demeure de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai ne dépassant pas trente jours.

A défaut pour le contrevenant d'obtempérer, il sera procédé, par arrêté, à la fermeture de l'établissement ou des établissements dans lesquels la contravention a été commise et ce, pour une durée maximum de trente jours.

En cas de persistance dans l'infraction, le ministre chargé du commerce se chargera dans les 48 heures à compter de la fin de la durée de la fermeture provisoire, de transmettre les procès-verbaux au Procureur de la République auprès du tribunal compétent.

Art. 24. - Les procès-verbaux de constat et de saisie prévus aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi sont rédigés conformément aux conditions et aux modalités prévues par la loi.

Art. 25. - Sous réserve des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la présente loi, est puni d'une amende de 60 à 5000 dinars, quiconque contrevient aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi.

La même sanction s'applique en cas d'apposition intentionnelle d'indications fausses et non conformes à la consommation réelle d'énergie des matériels appareils et équipements.

Art. 26. - Est puni d'une amende de 5 000 à 10 000 dinars, quiconque n'a pas réalisé l'audit énergétique obligatoire et périodique prévu au paragraphe premier de l'article 4 de la présente loi.

Si le contrevenant est une personne morale, les sanctions s'appliquent à titre personnel selon le cas au dirigeant légal ou de fait dont la responsabilité a été prouvée dans la commission de l'infraction.

Le contrevenant demeure soumis à l'audit énergétique obligatoire et périodique dans un délai ne pouvant dépasser les six mois à compter de la date de sa mise en demeure par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Passé ce délai sans résultat, l'agence désigne un expert-auditeur pour réaliser l'audit aux frais de l'établissement défaillant. L'établissement concerné doit permettre à l'expert auditeur d'accéder à toute documentation qui lui sera utile pour l'accomplissement de sa mission dans les meilleurs conditions et mettre à sa disposition tous les équipements, matériels et appareils objet de l'audit.

Il est interdit aux expert-auditeurs de divulguer toutes informations dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

Art. 27. - Les infractions aux dispositions de l'article 4 de la présente loi sont constatées par procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire prévus aux numéros 1,

3, 4 et 7 de l'article 10 du code de procédure pénale ainsi que les agents habilités et assermentés de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie appartenant à la catégorie des cadres de l'agence et qui ont une ancienneté de cinq ans au minimum dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Art. 28. - L'agence nationale des énergies renouvelables créée par l'article premier du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 est supprimée et remplacée par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie qui prendra en charge ses droits et obligations. En cas de dissolution de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie créée par la présente loi, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements qu'elle aura contractés.

Art. 29. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment.

• l'article premier du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985.

• la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables.

• la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie.

Demeurent en vigueur les textes réglementaires pris en application des deux lois précitées tant qu'ils ne sont pas en contradiction avec la présente loi et ce, jusqu'à leur remplacement ou abrogation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 2 août 2004.

Zine El Abidine Ben Ali