Loi n° 2004-74 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code de la route (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions des alinéas 10 et 11 du deuxième paragraphe de l'article 84 et du deuxième paragraphe de l'article 86 du code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juillet 2004.

Article 84 (alinéa 10 nouveau). - 10- utilisation d'un véhicule qui laisse échapper un gaz ou qui émet un bruit dépassant les limites autorisées d'un taux supérieur à vingt pour cent (20%) et inférieur à cinquante pour cent (50%).

Article 86 (paragraphe deux nouveau). - Est puni d'une amende allant de soixante et un (61) à deux cent (200) dinars, celui qui :

1- dépasse la vitesse maximale autorisée de vingt km/h ou plus.
2- utilise un véhicule qui laisse échapper un gaz ou qui émet un bruit dépassant les limites autorisées d'un taux de cinquante pour cent (50%) ou plus.
3- met en circulation un véhicule lui appartenant sans avoir effectué la visite technique de ce véhicule ou utilise une attestation de visite technique périmée.

En cas de récidive, il sera prononcé le maximum de la peine prévue.

Art. 2. - Est ajouté l'alinéa 10 à l'article 105 du code de la route dont le texte est le suivant :

Article 105.

• 10- si le véhicule laisse échapper un gaz ou émet un bruit dépassant les limites autorisées d'un taux de cinquante pour cent (50%) ou plus.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 août 2004.

Zine El Abidine Ben Ali