Décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu le décret n° 79-749 du 21 août 1979, portant encouragement de l'Etat à la production littéraire et scientifique, tel que modifié par le décret n° 92-590 du 16 mars 1992 et le décret n° 95-98 du 16 janvier 1995,

Vu le décret n° 96-1875 du 17 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2004-760 du 15 mars 2004, fixant les attributions du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est créée auprès du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs, un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories du papier utilisé dans l'industrie, du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe.

Art. 2. - Le comité créé par l'article premier du présent décret est présidé par une personnalité culturelle compétente dans le domaine de l'impression et de l'édition et il se compose des membres suivants :

• un représentant du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
• un représentant de la direction générale des services communs,
• un représentant de la direction générale du livre,
• un représentant de l'union des éditeurs tunisiens,
• un représentant de l'union des écrivains tunisiens.

Le président et les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Le président du comité peut inviter aux réunions du comité toute personne dont la contribution est jugée utile pour l'émission d'un avis consultatif.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des lettres relevant de la direction générale du livre.

Art. 3. - Le comité est chargé de l'étude, de la définition de la méthodologie d'évaluation des dossiers qui lui sont soumis par les éditeurs et d'en émettre un avis et proposer la subvention en fonction des crédits inscrits à ce propos au budget du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Les délibérations ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents et en cas du partage, celle du président est prépondérante. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau les membres, et la commission se réunit à la date qui lui est fixée par son président et quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 5. - Bénéficient de la subvention du papier, les éditeurs tunisiens inscrits au registre de commerce et ayant signé le cahier des charges relatif à la création d'une entreprise privée d'impression de livre.

Art. 6. - Le taux unifié de la subvention ne peut pas dépasser 75%.

Art. 7. - La subvention est accordée en vertu d'un contrat signé entre le ministère de la culture, de la jeunesse et les loisirs (direction générale du livre) et l'entreprise d'édition concernée. Le contrat dont les frais d'enregistrement sont à la charge de l'éditeur bénéficiaire de la subvention, fixe les droits et les obligations des deux parties contractantes et notamment le coefficient appliqué dans le calcul du prix de vente du livre au public ainsi que la remise accordée. Dans tout état de fait, le coefficient ne peut dépasser 3,5% et la remise ne peut être inférieure à 20%.

L'administration se réserve le droit de vérifier la bonne exécution du contractant de ses engagements et notamment la quantité de tirage propre à chaque livre subventionné, et ce, au cours et après l'impression.

Art. 8. - Le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs fixe les conditions de présentation des dossiers pour l'obtention de la subvention unifiée applicable à toutes les catégories du papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe.

Art. 9. - L'éditeur reçoit un bon relatif à la subvention. Il s'engage à ne pas utiliser la quantité du papier subventionné pour imprimer des livres qui ne figurent pas dans le contrat mentionné à l'article 7 susvisé. En cas de non parution du livre dans les délais prévus par le contrat, l'éditeur est tenu d'aviser le ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs et de restituer le bon ou demander par écrit la prorogation des délais. Le contrat fixe les procédures de la restitution du bon et la durée maximale de prorogation.

Art. 10. - En cas de non respect de l'éditeur des obligations prévues par le présent décret et par les dispositions du contrat, le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs, se réserve le droit en plus des sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur, d'ordonner les poursuites juridiques nécessaires contre l'éditeur contravenant.

Art. 11. - Les ministres de la culture, de la jeunesse et des loisirs, et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE