Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 4 août 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de technicien de laboratoire informatique au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de technicien de laboratoire informatique, les ouvriers titulaires remplissant les conditions suivantes :

• classés au moins à la catégorie huit (8),
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Les candidats doivent en plus justifier d'une attestation de formation en exploitation et maintenance des systèmes informatiques.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats à l'examen susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,
• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans la catégorie huit (8) au moins,
• un relevé détaillé des services,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat et cité à l'article premier du présent arrêté.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration Tunisienne,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves précitées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de technicien de laboratoire informatique

I-Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

a - organisation et attributions du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
b - le statut général des personnels de la fonction publique.
c - le statut particulier des ouvriers de l'Etat.
d - le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
e - organisation et attributions du gouvernorat et de la municipalité.

II- Epreuve technique :

a - Architecture des ordinateurs.

• les composantes d'un micro-ordinateur, la mémoire auxiliaire

b - Logiciels de bureautique.

• (Word, Excel ...).

c - Système d'exploitation :

• exploitation et mise en œuvre d'un système d'exploitation (Ms/Dos -Windows).